Le 15 décembre 2020, après échec de la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale avait adopté le texte en nouvelle lecture avec modifications. Le 16 décembre 2020, le Sénat l'avait rejeté en nouvelle lecture.
A noter >> La reconduction en 2021 du "filet de sécurité" des finances des communes et de leurs groupements.
Le dispositif concerne quelque 2.500 communes et une centaine d'EPCI en 2020. La mesure adoptée reprend le dispositif de la troisième loi de finances rectificative.
Les communes et les EPCI disposeront en 2021 d’une ressource fiscale globale au moins égale à la moyenne de leurs recettes fiscales de 2017 à 2019. Le dispositif prendra en compte l'évolution en 2021 des recettes de CVAE, mais pas celle des recettes domaniales.
A noter que l'amendement adopté ne préjuge pas de mesures supplémentaires qui pourraient être prises ultérieurement.
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Les députés ont également validé l'application en 2021 du "filet de sécurité" au produit des DMTO des communes de moins de 5.000 habitants qui ne sont pas classées stations de tourisme (coût maxi : 50 millions d'euros) et la prise en charge pour moitié par l'Etat des abandons de loyers consentis à des entreprises par les collectivités en tant que bailleurs (10 millions d'euros).
Les députés ont enfin réintroduit la réforme des taxes locales sur l'électricité telle qu'elle l'avait votée, la suppression de la taxe sur les opérations funéraires, ou encore les dispositions sur la péréquation des ressources régionales.
Assemblée Nationale - PL adopté - 2020-12-17
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Reconduction de la clause de sauvegarde des recettes en 2021 : les petites villes saluent une mesure de bon sens
Communiqué complet >> APVF
PLF 2021 : La nécessaire visibilité financière pour les villes et intercommunalités reconnue à l’Assemblée nationale
France Urbaine
A noter >> La reconduction en 2021 du "filet de sécurité" des finances des communes et de leurs groupements.
Le dispositif concerne quelque 2.500 communes et une centaine d'EPCI en 2020. La mesure adoptée reprend le dispositif de la troisième loi de finances rectificative.
Les communes et les EPCI disposeront en 2021 d’une ressource fiscale globale au moins égale à la moyenne de leurs recettes fiscales de 2017 à 2019. Le dispositif prendra en compte l'évolution en 2021 des recettes de CVAE, mais pas celle des recettes domaniales.
A noter que l'amendement adopté ne préjuge pas de mesures supplémentaires qui pourraient être prises ultérieurement.
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Les députés ont également validé l'application en 2021 du "filet de sécurité" au produit des DMTO des communes de moins de 5.000 habitants qui ne sont pas classées stations de tourisme (coût maxi : 50 millions d'euros) et la prise en charge pour moitié par l'Etat des abandons de loyers consentis à des entreprises par les collectivités en tant que bailleurs (10 millions d'euros).
Les députés ont enfin réintroduit la réforme des taxes locales sur l'électricité telle qu'elle l'avait votée, la suppression de la taxe sur les opérations funéraires, ou encore les dispositions sur la péréquation des ressources régionales.
Assemblée Nationale - PL adopté - 2020-12-17
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Reconduction de la clause de sauvegarde des recettes en 2021 : les petites villes saluent une mesure de bon sens
Communiqué complet >> APVF
PLF 2021 : La nécessaire visibilité financière pour les villes et intercommunalités reconnue à l’Assemblée nationale
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