Arrêté du 30 juillet 2019 pris en application de l'article R. 211-26 du code du tourisme
>> Cet arrêté fixe, en application du décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015, des règles prudentielles visant à garantir la solvabilité des organismes associatifs apportant leur caution aux opérateurs de voyages et de séjours.
Publics concernés : garants spécifiques au secteur du tourisme, visés au 1° et au 3° de l'article R. 211-26 du code du tourisme
Entrée en vigueur : 1er janvier 2020.
JORF n°0179 du 3 août 2019 - NOR: ECOI1917452A
>> Cet arrêté fixe, en application du décret n° 2015-1111 du 2 septembre 2015, des règles prudentielles visant à garantir la solvabilité des organismes associatifs apportant leur caution aux opérateurs de voyages et de séjours.
Publics concernés : garants spécifiques au secteur du tourisme, visés au 1° et au 3° de l'article R. 211-26 du code du tourisme
Entrée en vigueur : 1er janvier 2020.
JORF n°0179 du 3 août 2019 - NOR: ECOI1917452A