// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Sécurité locale - Police municipale

Fixation des prix maxima des frais de fourrières des véhicules automobiles.

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 31/12/2018 )



Fixation des prix maxima des frais de fourrières des véhicules automobiles.
Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles

>> L'arrêté a pour objet la revalorisation des frais d'enlèvement et de garde journalière des voitures particulières sur le territoire national, à l'exception des communes soumises à l'arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles dans les communes les plus importantes (Paris, Lyon et Marseille).

Publics concernés : professionnels, services déconcentrés, administrations. 

JORF n°0302 du 30 décembre 2018 - NOR: ECOC1815896A











Les derniers articles les plus lus