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Flash du vendredi 7 avril 2017


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JOURNAL OFFICIEL n°83 du 7 avril 2017

Energies
Données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel mises à disposition du public

Décret n° 2017-486 du 5 avril 2017 relatif au traitement et à la mise à disposition du public des données détaillées de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel
>> Ce décret définit la nature des données de comptage des gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel qui sont mises à disposition du public en vue de permettre leur réutilisation, dans l'objectif de favoriser le développement d'offres d'énergie, d'usages et de services énergétiques. Il renvoie à un arrêté pour la définition de certains paramètres techniques relatifs à ces données. Il précise en outre les modalités de traitement de ces données par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution afin de garantir leur caractère anonyme.
Publics concernés : gestionnaires des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel ; fournisseurs de services énergétiques ; consommateurs ayant recours à ces services.
JORF n°0083 du 7 avril 2017 - NOR: ECFC1631045D


Régions - Départements - Outre-Mer
Départements - Modalités de délivrance de la carte mobilité inclusion

Décret n° 2017-488 du 6 avril 2017 relatif aux modalités de délivrance de la carte mobilité inclusion
>> Depuis le 1er janvier 2017, la carte mobilité inclusion, qui se substitue aux cartes d'invalidité, de priorité et de stationnement, est délivrée par le président du conseil départemental. Afin de maintenir le même régime de délivrance que celui antérieurement applicable aux cartes d'invalidité et de priorité, le présent décret a pour objet de prévoir que le silence opposé à une demande vaut décision de rejet à l'issue d'un délai de quatre mois.
Public concerné : demandeurs de la carte mobilité inclusion.
Entrée en vigueur : le texte s'applique aux demandes présentées le lendemain de sa publication.
JORF n°0083 du 7 avril 2017 - NOR: AFSA1703755D

Départements - Montant des concours alloués aux départements au titre de la conférence des financeurs pour 2017
Arrêté du 9 mars 2017 fixant le montant des concours alloués aux départements au titre de la conférence des financeurs pour 2017, pris en application du a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles
>> Le montant du concours alloué au titre des aides techniques individuelles, des actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d'aide et de soins mentionnés à l'article 49 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, et des autres actions collectives de prévention, mentionné au a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, est fixé pour l'année 2017 à 140 millions d'euros.
Le montant du concours alloué au titre du forfait autonomie mentionné au a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'année 2017 à 40 millions d'euros.
JORF n°0083 du 7 avril 2017 - NOR: AFSA1701314A

Outre-Mer - Wallis et Futuna, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française - Extension des dispositions de modernisation de notre système de santé
Ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017 portant extension des dispositions de l'article 45 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
JORF n°0083 du 7 avril 2017 - NOR: OMES1633659R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-496 du 6 avril 2017
JORF n°0083 du 7 avril 2017 - NOR: OMES1633659P


Ressources Humaines
Répétition d'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération

Avis n° 405797 du 31 mars 2017
JORF n°0083 du 7 avril 2017 - NOR: CETX1710631V
Voir décision commentée dans la rubrique "RH-Jurisprudence"


Sécurité - Secours
Sapeurs-pompiers - Tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs

Arrêté du 4 avril 2017 modifiant l'arrêté du 8 avril 2015 fixant les tenues, uniformes, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers
>> En application de l'article R. 1424-52 du code général des collectivités territoriales, l'arrêté du 8 avril 2015 détermine les tenues, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers professionnels, volontaires, auxiliaires du service de sécurité civile et des volontaires en service civique des sapeurs-pompiers.
Afin de manifester l'unité des sapeurs-pompiers au niveau national, chaque fois que cela est possible, la tenue revêtue doit être similaire pour tous les personnels, quelle que soit l'unité opérationnelle, conformément à l'annexe II du présent arrêté et au “référentiel technique vêtements et équipements de protection pour sapeurs-pompiers
JORF n°0083 du 7 avril 2017 - NOR: INTE1709568A


SPP/Lieutenant de 2e classe - Examen professionnel au titre de l'année 2017
Arrêté du 5 avril 2017 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2017
>> Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 avril 2017 est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels visé à l'article 26 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012.
JORF n°0083 du 7 avril 2017 - NOR: INTE1710746A

SPP/Infirmier - Ouverture d'un concours sur titres au titre de l'année 2017
Arrêté du 5 avril 2017 portant ouverture d'un concours sur titres d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2017
>> Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 avril 2017, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours sur titres d'infirmier de sapeurs-pompiers professionnels visé à l'article 1er du décret n° 2016-1179 du 30 août 2016
JORF n°0083 du 7 avril 2017 - NOR: INTE1710753A

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Spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Arrêté du 3 avril 2017 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique
JORF n°0083 du 7 avril 2017 - NOR: AFSS1708304A
Arrêté du 3 avril 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
JORF n°0083 du 7 avril 2017 - NOR: AFSS1708450A


Urbanisme
Modification des dispositions réglementaires relatives aux instances ordinales pour la profession d'architecte.

Décret n° 2017-495 du 6 avril 2017 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la profession d'architecte
>> En application de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, plusieurs conseils régionaux de l'ordre des architectes (CROA) ont été fusionnés. Le décret modifie ainsi le nombre de conseillers au sein des CROA en fonction du nombre d'inscrits au tableau dans chaque région. Les articles 85 et 86 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ont modifié la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, prévoyant une obligation de représentativité des territoires au sein de chaque CROA et une nouvelle compétence des CROA dans la lutte contre les signatures illicites de documents dans le cadre des autorisations d'urbanisme. En conséquence, le décret précise les conditions d'application de ces dispositions. Le décret précise également les demandes pour lesquelles le silence du conseil régional de l'ordre des architectes vaut décision de rejet.
Publics concernés : architectes, sociétés d'architecture, conseils régionaux de l'ordre des architectes, conseil national de l'ordre des architectes.
JORF n°0083 du 7 avril 2017 - NOR: MCCB1701222D





 
UNION EUROPEENNE

Culture - Patrimoine
Avec démos, l’Union européenne se raconte en musique !

La musique classique, un art inaccessible et une pratique désuète ? En donnant à des enfants issus de quartiers sensibles ou enclavés la possibilité d’apprendre un instrument et de s’ouvrir à la musique classique au sein d’un orchestre, l’initiative Démos nous prouve le contraire, et bien plus encore !
Lancé en 2010 et piloté par la Philharmonie de Paris, le Dispositif d’éducation musicale et orchestrale à vocation sociale (Démos, de son nom d’artiste) donne à des enfants habitant dans des territoires relevant de la politique de la ville ou éloignés des lieux de culture l'opportunité de pratiquer un instrument de musique dans un orchestre.
Avec Démos, la musique classique devient alors un véritable moteur d’ouverture culturelle et sociale pour ces jeunes. D’abord circonscrite à la région Ile-de-France, l’initiative Démos compte aujourd’hui 30 orchestres sur l’ensemble du territoire français !
Europe en France - 2017-04-04


Economie locale - Emploi
Les coûts horaires de la main-d'œuvre compris en 2016 entre 4,4 € et 42,0 € selon les États membres

En 2016, les coûts horaires de la main-d'œuvre dans l'ensemble de l'économie (hors agriculture et administration publique) ont été estimés en moyenne à 25,4€ dans l'Union européenne (UE) et à 29,8€ dans la zone euro.
Toutefois, ces moyennes masquent des écarts importants entre États membres de l'UE, les coûts horaires de la main-d'œuvre les plus faibles ayant été enregistrés en Bulgarie (4,4€), en Roumanie (5,5€), en Lituanie (7,3€), en Lettonie (7,5€), en Hongrie (8,3€) ainsi qu'en Pologne (8,6€), et les plus élevés au Danemark (42,0€), en Belgique (39,2€), en Suède (38,0€), au Luxembourg (36,6€) et en France (35,6€).
EUROSTAT - 2017-04-06



 
CIRCULAIRES - INSTRUCTIONS - AVIS
Textes non parus au Journal officiel

Démocratie locale - Droit de l'Homme - Citoyenneté
Mise en œuvre de la justice restaurative

La justice restaurative, appelée également "justice réparatrice", se définit comme un modèle de justice complémentaire du procès pénal, qui consiste à restaurer le lien social endommagé par l’infraction, à travers la mise en œuvre de différentes mesures associant la victime, l’auteur et la société.
Elle est conçue pour appréhender l’ensemble des répercussions personnelles, familiales et sociales liées à la commission des faits, et participe ainsi, par l’écoute et l’instauration d’un dialogue entre les participants, à la reconstruction de la victime, à la responsabilisation de l’auteur et à l’apaisement, avec un objectif plus large de rétablissement de la paix sociale.
En droit français, il existe depuis plusieurs années des mesures dont les mécanismes sont inspirés de la justice restaurative, telles que la médiation pénale pour les majeurs à titre d’alternative aux poursuites 3 et la réparation pénale pour les mineurs, à visée éducative.
La présente circulaire n’a pas vocation à évoquer ces dispositifs ni même à revenir sur leur principe. Ces mesures continuent aujourd’hui de s’appliquer dans le respect des principes généraux du code de procédure pénale
Convention de partenariat pour la mise en place de mesures de justice restaurative
La convention pour la mise en place de mesures de justice restaurative peut réunir, en fonction du type de mesure envisagée :
- La juridiction sur le ressort de laquelle la mesure sera mise en œuvre : tribunal de grande instance et/ou cour d’appel ; représentée par le siège et/ou le parquet ;
- L’association d’aide aux victimes ;
- Le service pénitentiaire d’insertion et de probation ;
- Le service de protection judiciaire de la jeunesse ;
- L’association socio-judiciaire ou toute autre association pouvant participer au dispositif ;
- Les services de police et de gendarmerie (pour l’orientation) ;
- Les collectivités locales, etc.
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUST1708302C - 2017-03-15
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42000.pdf


Education - Enfance
Prix de l'éducation - édition 2017

Le Prix de l'éducation récompense deux élèves particulièrement remarquables, proposés par leur chef d'établissement, réunissant un ensemble de qualités (réussite scolaire, palmarès sportif, engagement personnel au service de la collectivité) et démontrant des capacités à s'engager à tous les niveaux (scolaire, sportif et social), aussi bien dans le cadre de l'établissement scolaire qu'en dehors de celui-ci…
BOEN - Note n° 2017-057 - NOR : MENE1708971N - 2017-04-04


Finances et Fiscalité locales
Les dernières dotations en ligne

DGF des communes - Dotation forfaitaire (DF)
DGF des communes : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU)
D.G.F des communes : dotation de solidarité rurale "cible" (DSR C)
DGCL - 2017-04-06


Gouvernement - Parlement
Election du Président de la République, élections législatives, établissement des procurations, inscription sur les listes électorales et permanences dans les tribunaux d'instance

L'élection du Président de la République se déroulera les dimanches 23 avril et 7 mai 2017. Les élections législatives se dérouleront les dimanches 11 et 18 juin 2017.
Par dérogation, le scrutin a lieu le samedi précédent, soit le samedi 22 avril 2017 pour le premier tour et le samedi 6 mai pour le second tour de l’élection Présidentielle, dans les bureaux de vote situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain, y compris Hawaï pour le territoire des Etats-Unis d’Amérique.
De même, l’élection des députés aura lieu les samedis 10 et 17 juin en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon. En Polynésie française, le scrutin aura lieu les samedis 3 et 17 juin 2017.
Au sommaire :
I - Vote par procuration
II - Inscription sur les listes électorales
III - Permanences dans les tribunaux d’instance
a) Permanences pour l’établissement des procurations
b) Permanences pour les demandes d’inscription sur les listes électorales
CIRCULAIRES.GOUV - Circulaire - NOR : JUSC1709622C - 2017-03-24
http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/04/cir_42009.pdf


Logement - Habitat
Mesures en faveur des organismes HLM - Transfert de logements locatifs intermédiaires - Acquisitions immobilières en Outre-mer

L'article 39 de la n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 prévoit que l'imposition fixe de 125 euros s'applique aux transferts d'immeubles par un organisme HLM à sa filiale de logements locatifs intermédiaires ou à une société sur laquelle il exerce un contrôle conjoint (CGI, art. 1051, 3°).
Par ailleurs, l'article 130 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer prévoit que cette imposition s'applique également aux acquisitions de biens immobiliers bâtis opérées notamment entre organismes HLM, sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux et sociétés créées pour la mise en œuvre des dispositifs de défiscalisation outre-mer, lorsque les biens immobiliers ont été partiellement financés à l’aide de prêts conventionnés, de subventions publiques et qu’ils sont à usage de logement social (CGI, art. 1051, 4°).
Les autres modifications des documents liés à la présente actualité visent à assurer la cohérence avec les évolutions de rédaction notamment des dispositions du code de la construction et de l'habitation (CCH).
BOFIP - 2017-04-05
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10897-PGP?branch=2



 
JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions
Rappel - Sujétions techniques imprévues et indemnisation des travaux supplémentaires

Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues au sens du code des marchés publics que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties ;
Les difficultés qu'a rencontrées la société requérante sont dues à son propre choix de la variante qu'elle avait proposée et à l'insuffisante étude de la faisabilité de cette variante au regard des informations géologiques sur la nature du sol marin dont elle pouvait disposer ; Dans ces conditions, la rencontre d'une géologie différente de celle initialement envisagée est exclusivement imputable à la société requérante et les sujétions auxquelles celle-ci a été soumise ne peuvent dès lors être regardées comme imprévisibles et extérieures ; qu'il suit de là que la requérante ne saurait obtenir l'indemnisation des prestations résultant de telles sujétions ; (…)
Si le procédé finalement adopté, (…) a été accepté par le maître d'oeuvre et a fait l'objet d'ordres de service, ces ordres de service réservent expressément la question de la prise en charge des surcoûts générés par cette modification et il n'en résulte pour le maître d'ouvrage aucune plus-value sur l'ouvrage prévu au contrat ; En tout état de cause, à supposer que les travaux invoqués puissent être regardés comme des travaux supplémentaires, (…) la société requérante ne saurait dès lors prétendre à une indemnisation à ce titre…
CAA de NANTES N° 15NT01502 - 2017-03-29


Economie - Reversement de subventions
Demande de reversement de subvention, financée conjointement par des fonds européens et par l’Etat français - Règles de prescription

Dès lors que la subvention dont le remboursement est demandé est financée conjointement par des fonds européens et par une aide de l’Etat, il y a lieu d’appliquer les règles de prescription européennes au rappel de la part européenne de la subvention et les règles de prescription applicables en droit français au rappel de la part de la subvention financée par l’Etat (arrêt, point 5).
Si seul le délai de prescription de quatre années prévu par l’article 3, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CEE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995 était applicable jusqu’à l’entrée en vigueur le 19 juin 2008 des dispositions de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ayant ramené en droit français le délai de prescription à cinq ans, le CNASEA pouvait en revanche bénéficier du nouveau délai de prescription de cinq ans fixé par la loi, qui doit être tenu pour admis par la règlementation européenne telle qu’elle a été interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne, pour procéder au rappel de fonds européens, dès lors que le délai de prescription quadriennale fixé par le règlement européen n’était pas, en l’espèce, expiré le 19 juin 2008 (arrêt, point 8).
Il résulte des articles 2262, 2224, 2240 du code civil issus de la loi du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin 2008 et des articles 2241 et 2244 du même code, que le délai de prescription du rappel de la part nationale de la subvention en litige, ramené de 30 à 5 ans, a commencé à courir le 19 juin 2008 et qu’en droit français, à l’exception des interruptions du délai de prescription convenues entre les parties, la prescription ne peut être interrompue que par une demande en justice, un acte d’exécution forcée, ou une reconnaissance de dette par le débiteur (arrêts, points 14 et 15).
CAA Bordeaux N°s 16BX03399-16BX03591 - 2017-04-05



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Urbanisme
Permis de construire dont la délivrance est soumise à l'accord d'un ABF qui omet d'adresser une copie de son avis au demandeur - Absence de naissance d'un permis tacite
Il résulte des articles L. 424-2, R. 424-3 et R. 424-4 du code de l'urbanisme que, s'il incombe à l'architecte des Bâtiments de France (ABF) d'adresser au demandeur d'un permis de construire dont la délivrance est soumise à son accord copie de son avis lorsque celui-ci est défavorable ou favorable mais assorti de prescriptions et d'informer alors le demandeur qu'il ne pourra pas se prévaloir d'un permis tacite, la non-exécution de cette formalité, dont le seul objet est l'information du demandeur, ne peut avoir pour effet l'acquisition d'un permis tacite.
Conseil d'État N° 392940 - 2017-03-29





 
REPONSES MINISTERIELLES - Questions écrites et orales

Domaine public - Domaine privé - Domaine forestier
Propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations
L'article L. 318-3 du code de l'urbanisme prévoit que la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut, après enquête publique, être transférée d'office et sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. Ni la loi ni le décret ne définissent la notion d'ensemble d'habitation.
Toutefois, ces transferts interviennent généralement dans des lotissements à usage d'habitation, ce qu'admet la jurisprudence (CE, 10 février 1992, n° 107113 ; CE 12 décembre 1997, n° 171962). On peut étendre cette solution aux permis groupés à usage d'habitation. En revanche, le transfert des voies privées d'un lotissement industriel est interdit (CE, 4 novembre 1992  n° 124419).
Sénat - 2017-03-23 - Réponse ministérielle N° 14731
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150214731.html


Finances et Fiscalité locales
Fiscalité et régularisation juridique d'habitations légères

Le droit pénal permet de démolir des constructions réalisées en infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme ou des plans d'occupation des sols. L'article L. 610-1 du code de l'urbanisme prévoit que, dans cette hypothèse, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables.
Ces articles détaillent la procédure applicable en cas de construction en infraction aux règles locales d'urbanisme. Cette procédure implique la rédaction d'un procès-verbal d'infraction par un agent assermenté, la transmission de ce procès-verbal au procureur de la République, lequel décidera de saisir ou non le juge pénal, ce dernier pouvant ensuite ordonner la démolition de la construction illégale. Les mêmes règles sont applicables en cas de constructions sans autorisation de construire, ou lorsqu'une autorisation existe, mais que la construction ne la respecte pas.
Par contre, si la construction a fait l'objet d'une autorisation de construire et qu'elle a été édifiée conformément à ce permis, mais pourtant en infraction aux règles prévues par le plan d'occupation des sols ou le plan local d'urbanisme, l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme prévoit que la démolition ne peut être prononcée par le juge civil ou pénal que si le permis de construire a préalablement été annulé par le juge administratif, et si la construction est située dans une des zones visées par cet article. Enfin, l'assujettissement aux taxes foncières et d'habitation ne légalise pas les constructions sans autorisation.
Sénat - 2017-03-23 - Réponse ministérielle N° 21025
http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160321025.html


Urbanisme
Instruction du droit des sols et mécontentement des élus locaux

Il est important de rappeler que l'instruction des actes d'urbanisme est une compétence des collectivités territoriales. Si certains services de l'État étaient jusqu'à présent mis à disposition des collectivités pour les aider à instruire les actes, le maire, ou le représentant de l'intercommunalité, demeurait le signataire de l'acte.
L'article 134 de la loi ALUR réserve, depuis le 1er juillet 2015, la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes d'urbanisme, aux seules communes compétentes appartenant à des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de dix mille habitants, ou, si c'est l'EPCI qui a la compétence en matière d'urbanisme, aux seuls EPCI de moins de dix mille habitants, la capacité des intercommunalités à assumer ces missions s'étant significativement renforcée. En effet, l'État souhaite concentrer son aide et apporter son expertise aux collectivités territoriales disposant de moyens financiers limités.
Enfin, l'article 134 de la loi ALUR prévoit des mesures d'accompagnement exceptionnelles après le 1er juillet 2015 : "Toutefois, lorsque les seuils mentionnés au même premier alinéa sont dépassés en raison de la création, après le 1er juillet 2015, d'un nouvel établissement de coopération intercommunale de 10 000 habitants ou plus, la mise à disposition ne peut pas prendre fin avant un délai d'un an à compter de la création de cet établissement. […] Pour les collectivités qui sont tenues de mettre fin au recours à la mise à disposition des services de l'État, une convention de transition peut être établie pour définir les modalités d'accompagnement de l'État."
Afin de proposer un accompagnement en adéquation avec le dimensionnement des effectifs de la filière Application du droit des sols (ADS) des services de l'État, l'instruction ministérielle du 3 septembre 2014 relative aux missions de la filière ADS dans les services de l'État et aux mesures d'accompagnement des collectivités locales précise que la durée de la convention de transition est identique à celle de la mise à disposition.
Ainsi, la mise à disposition des services de l'État et la convention de transition ne peuvent excéder une année à partir de la création de l'EPCI ou du dépassement du seuil de 10 000 habitants. Elles ont pour objectif l'autonomie des collectivités locales concernées pour l'instruction des actes ADS à cette échéance.
Sénat - 2017-03-23 - Réponse ministérielle N° 16747
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150616747.html

Enrochement et permis de construire
À moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de construire, doivent être précédés d'une déclaration préalable les exhaussements du sol, dont la hauteur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés (article R. 421-23 f) du code de l'urbanisme) et d'un permis d'aménager les exhaussements du sol dont la hauteur excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares (article R. 421-19 k) du code de l'urbanisme).
Les exhaussements de moins de deux mètres de hauteur ou portant sur une superficie inférieure à cent mètres carrés sont donc dispensés de toute formalité. Toutefois, en fonction des situations locales, ces dispositions n'excluent pas pour autant toute possibilité de réglementation et de contrôle de ces travaux. Ainsi, dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU), ou d'un plan d'occupation des sols, les maires ont la possibilité d'édicter des règles interdisant ou imposant des prescriptions spéciales à tout exhaussement de terrain, dès lors que ces interdictions ou prescriptions sont justifiées par le document et répondent à un motif d'urbanisme.
Ces règles peuvent notamment être édictées pour la préservation des ressources naturelles et des paysages ou en raison de l'existence de risques tels que les inondations, les éboulements ou les affaissements. Enfin, les services chargés de la police de l'urbanisme disposent des moyens prévus par l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme afin d'interdire tous travaux susceptibles de mettre en péril la sécurité publique.
Sénat - 2017-03-23 - Réponse ministérielle N° 16758
http://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150616758.html




 
INFOS RH

//JURISPRUDENCE//
Répétition d'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération
Il résulte de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, qu'une somme indûment versée par une personne publique à l'un de ses agents au titre de sa rémunération peut, en principe, être répétée dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois suivant celui de sa date de mise en paiement sans que puisse y faire obstacle la circonstance que la décision créatrice de droits qui en constitue le fondement ne peut plus être retirée.
Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 (paiements indus résultant soit de l'absence d'information de l'administration par un agent de modifications de sa situation personnelle ou familiale susceptibles d'avoir une incidence sur le montant de sa rémunération, soit de la transmission par un agent d'informations inexactes sur sa situation personnelle ou familiale), la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du civil (C. Civ.).
Sauf dispositions spéciales, les règles fixées par l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont applicables à l'ensemble des sommes indûment versées par des personnes publiques à leurs agents à titre de rémunération, y compris les avances et, faute d'avoir été précomptées sur la rémunération, les contributions ou cotisations sociales.
En l'absence de toute autre disposition applicable, les causes d'interruption et de suspension de la prescription biennale instituée par les dispositions de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 sont régies par les principes dont s'inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.
Il en résulte que tant la lettre par laquelle l'administration informe un agent public de son intention de répéter une somme versée indûment qu'un ordre de reversement ou un titre exécutoire interrompent la prescription à la date de leur notification. La preuve de celle-ci incombe à l'administration.
Conseil d'État N° 405797 - 2017-03-31



 
DOCUMENTATION

Culture - Patrimoine
Le carnet cirque de la FNCC
Ce Carnet a été réalisé avec le Groupe de concertation d’élu-e-s et de professionnel-les sur les arts du cirque : Fédération française des écoles de cirque, FNCC, Syndicat des cirques et compagnies de création, Territoires de cirque et ARTCENA.
A consulter en ligne en suivant le lien
ici.
A commander en cliquant ici.



Ville
L’Observatoire national de la politique de la ville publie son 2e rapport
Articulé autour de trois études et 27 fiches thématiques, l’Observatoire national de la politique de la ville, présidé par Jean-François Cordet, dresse un panorama de la situation économique et sociale des 1 514 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
À l’heure de la signature des conventions du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et deux ans après la fin de la signature des contrats de villes, le rapport présente une première analyse de l’impact de la rénovation urbaine sur l’offre d’habitat et la mixité sociale, ; un focus sur le déploiement des conseils citoyens ; une caractérisation des QPV de l’Hexagone pour objectiver la variété de leurs situations au regard de trois thématiques : cadre de vie, cohésion sociale et emploi.
AU SOMMAIRE
> L’impact de la rénovation urbaine sur l’offre d’habitat et la mixité sociale
> Le déploiement des conseils citoyens
> Les contrats de ville, premiers éléments d’analyse
> Typologies des quartiers prioritaires
Ministère de la Ville - 2017-04-06



 
ACTUALITE - COMMUNIQUES - REVUE DE PRESSE/RP

Achats publics - DSP - Concessions
Pelleteuses, voitures, smartphones... : louer plutôt qu’acheter ?

Entre 1995 et 2015, la production de la branche de location de biens est passée de 21 à 38 milliards d’euros, oscillant autour de 1 % de la production totale. Elle a augmenté de 5 % en moyenne annuelle de 1995 à 2008 ; depuis 2009, à la suite de la crise, elle ne progresse plus que faiblement (+ 0,4 %).
Depuis cette date, la location de véhicules automobiles s’érode, desservie par un moindre usage de l’automobile et l’essor de l’économie du partage. À l’inverse, les locations de machines-équipements et surtout de biens personnels continuent à croître, prévalant sur l’achat de ces biens.

Insee Première - No 1645 - 2017-04-06
https://www.insee.fr/fr/statistiques/2736865



Action sociale - Santé - Personnes âgées
Les foyers bénéficiaires du Rsa - 1,84 million fin décembre 2016
Les foyers bénéficiaires du Rsa 1,84 million à fin décembre 2016 Au titre de décembre 2016, le revenu de solidarité active (Rsa) est versé par les caisses d’Allocations familiales (Caf) à près de 1,84 million de foyers résidant en France métropolitaine et dans les départements d’Outre-mer (Dom), contre 1,92 million un an auparavant (graphique 1).
Le nombre de bénéficiaires connaît ainsi une diminution de - 4,3 % entre fin 2015 et fin 2016 (- 82 000 foyers), confirmant la décroissance des effectifs en glissement annuel observée depuis fin juin 2016. Cette baisse concerne l’ensemble des foyers, qu’ils bénéficient ou non d’une majoration de leur allocation liée à leur situation d’isolement avec enfant(s) à charge ou à naître.
Le nombre de bénéficiaires du Rsa socle non majoré s’élève à 1,62 million fin décembre 2016, contre 1,68 million un an auparavant (soit une diminution de - 3,8 % en glissement annuel). Quant aux bénéficiaires du Rsa socle majoré, les effectifs passent de 241 000 à 223 000 foyers entre fin 2015 et fin 2016, diminuant ainsi de - 7,5 % en un an.
CAF - Rsa conjoncture n° 17- 2017-04-06

La Prime d’activité continue sa progression
Au titre de décembre 2016, la Prime d’activité est versée par les caisses d’Allocations familiales (Caf) à près de 2,49 millions de foyers résidant en France métropolitaine et dans les Dom (y compris Mayotte), pour un montant moyen de 158 euros par mois. Au total, cette prestation concerne 4,94 millions de personnes :
- 2,49 millions d’adultes responsables du dossier ;
- 0,64 million représentent leurs conjoints éventuels ;
- 1,81 million d’enfants ou autres personnes à charge.
En cumul, de janvier à décembre 2016, ce sont 4,31 millions de foyers qui ont bénéficié de la Prime d’activité au moins un mois (données extraites au 3 mars 2017 selon une requête spécifique pour le suivi de la montée en charge). Au cours du dernier trimestre 2016, les Caf ont versé 1,22 milliard d’euros au titre de la Prime d’activité, conduisant à un versement total sur l’année de près de 4,58 milliards d’euros.
CAF - Prime d'activité conjoncture n°4 - 2017-04-06



Domaine public - Domaine privé - - Domaine forestier
Naissance du service public des données de référence
Conformément aux dispositions de la loi pour une République numérique, le service public des données de référence prend effet ce vendredi 7 avril. C’est le début d’une démarche collective et progressive qui dotera notre pays d’une nouvelle infrastructure de données au bénéfice de l’Etat, des innovateurs et de notre souveraineté.
Présenté dans un espace dédié, le service public de la donnée organise aujourd’hui de nouvelles modalités d’accès à 9 bases de données de référence :
- SIRENE : répertoire des entreprises et des établissements ;
- RNA : répertoire national des associations ;
- Plan cadastral informatisé ;
- RPG : registre parcellaire graphique ;
- RGE : référentiel à grande échelle ;
- BAN : base adresse nationale ;
- ROME : répertoire opérationnel des métiers et des emplois ;
- Référentiel de l'organisation administrative de l'Etat ;
- COG : code officiel géographique.
La politique d’open data a démontré, par exemple sur l’achat public, l’impact de l’usage des données produites par la puissance publique, aussi bien en matière de transparence démocratique que de soutien à l’innovation ou d’efficacité de l’action publique elle-même.
Cette politique a donc également montré la nécessité, pour certaines données particulières, sur lesquelles s’appuient quotidiennement de nombreuses applications, de garantir une qualité de service de niveau industriel…
DAJ - 2017-04-06



Environnement - Risques
> Environnement
Ecolabel européen : un logo, des atouts majeurs !
Le nouveau numéro du magazine ADEME&Vous est en ligne. Le dossier du mois est consacré à l’écolabel européen. En cette année 2017, l’Ecolabel européen fête son 25e anniversaire. Une belle occasion pour cette certification environnementale, la seule officielle de l’Union européenne, commune à tous les pays membres, de valoriser ses atouts auprès des entreprises et du grand public. Déclarée année du tourisme durable par les Nations unies, 2017 permettra aussi d’offrir un éclairage particulier au secteur de l’hébergement touristique, qui compte régulièrement de nouveaux certifiés et qui bénéficie depuis peu d’un nouveau référentiel.
ADEME&Vous le Mag n°104 - 2017-04-06


Aéroports : la biodiversité à nouveau en piste
La fin de l’hiver marque le début d’une biodiversité foisonnante. Les aéroports ne sont pas des lieux délaissés par la nature bien au contraire. L’association Hop ! Biodiversité part à nouveau à la découverte de cette vie au-delà des tarmacs en relançant un programme de science participative. Au-delà de l’intérêt écologique, une bonne gestion de la biodiversité permet de minimiser les risques animaliers pour l’aviation.
70 % de prairies aéronautiques

Ce sont des milieux naturels bien plus ouverts qu’on ne pourrait le penser et qui jouent un rôle positif sur leur environnement. Ils sont souvent préservés et abritent une faune et une flore constitutives des écosystèmes locaux.
Une biodiversité bien gérée, le risque animalier pour l’aviation minimisé
Outre la connaissance, une bonne gestion de la biodiversité aux abords des aéroports contribue à minimiser les risques animaliers.

MEEM - 2017-03-30


> Risques
Pourquoi faut-il lutter contre l’ambroisie ?
L’ambroisie à feuilles d'armoise est devenue un sujet de santé publique en France : son pollen, dispersé en grande quantité en fin d’été, est très allergisant. Particulièrement présente en région Auvergne-Rhône-Alpes, l’ambroisie étend son aire de répartition dans l’Hexagone.
C’est l’une des plantes exotiques envahissantes les plus problématiques en Europe. Des mesures sont mises en œuvre pour l’identifier et la supprimer.
6 à 12%
de la population exposée est allergique à l'ambroisie
L'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisiifolia) est une plante annuelle dont le pollen allergisant est responsable de diverses pathologies chez les sujets sensibles, essentiellement respiratoires (asthme, rhinite, trachéite), parfois cutanées (urticaire). On estime qu’il suffit de cinq grains de pollen par m³ d’air pour que les symptômes apparaissent…
Comment lutter contre l’ambroisie ?
La technique la plus simple et la plus radicale reste l’arrachage avant la floraison de la plante. Les pouvoirs publics ont développé plusieurs outils nationaux et régionaux pour repérer et lutter contre cette espèce…
Les particuliers peuvent aussi agir, en repérant et en signalant la présence de la plante. Des outils sont publiés sur le site de l’observatoire de l’ambroisie sur internet ou via l’application smartphone : www.signalement-ambroisie.fr
MEEM - 2017-04-06

Quelle exposition des français au glyphosate - herbicide le plus vendu au monde ?
Le glyphosate est la matière active herbicide déclarée la plus utilisée au monde. En mars 2015, quelques mois avant que l’autorisation européenne du glyphosate n’expire, des experts du Centre International de Recherche sur le Cancer ont classé le glyphosate comme "probablement cancérogène" pour les humains. Les réglementations de l’Union européenne interdisent l’utilisation de pesticides lorsqu’ils sont considérés comme cancérogènes certains ou probables.
Alors que l’autorisation du glyphosate arrivait à expiration, la Commission européenne proposait d’autoriser sa vente pendant encore 14 ans. Mais cette proposition, qui a été très critiquée par les ONG et la société civile, n’a pas reçu le soutien des Etats membres. La Commission s’est finalement vue obligée d’étendre l’approbation actuelle pendant 18 mois, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) devant publier un avis sur la sécurité du glyphosate ce printemps.
Un résumé de cet avis a été publié le 15 mars 2017 et exonère le glyphosate du moindre risque cancérogène pour l’homme ! La balle est maintenant dans le camp de la Commission européenne qui doit faire prochainement une nouvelle proposition aux Etats Membres.
30 "cobayes" ont confié leurs urines à Générations Futures afin d’y rechercher le fameux glyphosate, molécule active déclarée des herbicides de type RoundUp ®.
Résultats ? 100% des échantillons contiennent des résidus de cet herbicide classé cancérigène probable par le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC).

Générations Futures - 2017-04-06


Finances et Fiscalité locales
> Finances
Expérimentation de la certification des comptes locaux
Le Premier président, Didier Migaud, a convié, jeudi 6 avril 2017, les 25 collectivités territoriales ou groupements (deux régions, six départements, une métropole, cinq communautés de communes ou d’agglomération, dix communes, un syndicat départemental), qui vont expérimenter la certification des comptes locaux.
Ayant à ses côtés Bruno Parent, directeur général des finances publiques, et Bruno Delsol, directeur général des collectivités locales, Didier Migaud a rappelé l’enjeu que représente la certification des comptes en termes de transparence et de qualité du débat démocratique, mais aussi en termes de modernisation de la gestion publique locale.
Il a indiqué aux élus que la Cour des comptes, chargée par la loi de conduire cette expérimentation en liaison avec les chambres régionales des comptes, accompagnerait les collectivités tout au long du processus.
Cour des comptes - 2017-04-06

DMTO : la hausse se poursuit
(Complément d'information)
A l’occasion de la dernière séance du Comité des finances locales, la répartition des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et du produit des amendes de police a été adoptée.
Pour 2016, la hausse des DMTO devraient se poursuivre et atteindre 9,8 milliards d’euros en 2016, contre 9,1 milliards en 2015.
Plus précisément, 76 départements percevront une part des 630,4 millions d’euros du fonds national de péréquation des DMTO prévu cette année. Par ailleurs, le CFL a choisi de ne pas mettre en réserve une partie de cette somme ce qui signifie que la totalité du fonds sera versée aux départements bénéficiaires en 2017.
Le CFL a également adopté la répartition du produit des amendes de police forfaitaires pour 2016 qui s’élève à 607 millions d’euros soit une progression de + 5,16 % par rapport à l’année précédente. La valeur du point est désormais de 24,82 euros. Les EPCI et communes de plus de 10 000 habitants recevront ainsi plus de 361,3 millions d’euros (+ 10,74 %) alors que les communes de moins de 10 000 habitants 53,6 millions d’euros (-2,92 %).

APVF - 2017-04-06

> Fiscalité
Assujettissement des SCI à la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires : des perspectives
Dans les communes situées dans les zones où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements (zones tendues au sens de l’article 232 du Code général des impôts), il est possible, depuis 2015 et sur délibération, de majorer le montant de taxe d’habitation pour les logements occupés à titre de résidence secondaire.
Environ un tiers des grandes villes potentiellement concernées ont mis en place la majoration et un autre tiers y réfléchit (la proportion est moindre dans les petites communes). Les exécutifs locaux ayant délibéré pour instaurer cette majoration témoignent de deux motivations principales :
- optimiser les recettes fiscales dans un contexte d’exacerbation de la contrainte budgétaire ;
- avoir recours à un instrument de politique publique complétant la boîte à outils de la lutte contre la pénurie de logements principaux.
Des analyses convergentes de France urbaine et de l’Afigèse (Association des directeurs financiers de collectivités), il est apparu que le dispositif souffrait de deux lacunes.
France urbaine - 2017-04-06
Réponse DGFIP à France urbaine 30 mars 2017



Logement - Habitat - Gens du voyage
"Plan 40 000" : 13 121 nouveaux logements sociaux étudiants en 2017
Selon le dernier recensement effectué auprès des préfets de région et des recteurs d’académie en date du 31 mars 2017 :
- 27 144 logements sociaux étudiants ont été livrés entre 2013 et 2016 ;
- 13 121 nouveaux logements sociaux étudiants sont en cours de construction et seront livrés d’ici au 31 décembre 2017, portant ainsi à 40 265 le nombre de places créées entre 2013 et 2017 dont 19 904 en Ile-de-France.
- Entre 1er janvier et le 31 mars 2017, près de 4 000 nouveaux logements ont d’ores et déjà été livrés, portant à 31 144 le nombre de nouveaux logements étudiants construits au 31 mars 2017.
- 48 % des nouveaux logements construits ont été confiés en gestion aux CROUS ;
Premier poste dans le budget des étudiants (48% au niveau national, 55% en Île-de-France), l’accès à un logement de qualité à un loyer modéré est une condition essentielle pour démocratiser l’accès à l’enseignement supérieur et favoriser la réussite des étudiants. Produire des logements adaptés et abordables est aussi une condition de leur autonomie et de leur émancipation.
Ministère du Logement - 2017-04-06



Ressources Humaines
>> Voir rubrique "Info RH"


Restauration collective

Gaspillage alimentaire : comment réduire nos déchets ?
L'Institut national de la consommation (INC) a mis en ligne sur son site internet une série de vidéos réalisées en partenariat avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). L'INC donne des conseils pratiques et explique comment réduire nos déchets. 5 vidéos, 2 reportages et 5 questions/réponses d'experts font le point sur le sujet
À noter :
La loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire fixe notamment l'objectif national de réduction du gaspillage alimentaire à 50 % à l'horizon 2025.
Services Public - 2017-04-06



Services Techniques
Bâtiments  -Construction bois dans les territoires ruraux : les Communes forestières ont été pionnières
La ministre du Logement Emmanuelle Cosse et le ministre en charge de la Forêt Stéphane Le Foll étaient ce même jour en déplacement dans les Vosges, où ils ont annoncé le lancement d'un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) Bois-Bourg qui prévoit un accompagnement de 100 projets de construction et de réhabilitation dans les territoires ruraux utilisant du bois local.
"Nous l'avons expérimenté depuis plus de cinq années, c'est une opportunité pour nos communes rurales, et plus généralement pour le développement local" a rappelé le président Jarlier.
Valorisation des essences locales, économie de proximité, circuits courts, maintien et création d'emplois locaux non délocalisables, toute la filière forêt-bois d'un territoire est portée par la dynamique engagée par les maîtres d'ouvrage que sont les élus locaux.
Les Communes forestières ont d'ores et déjà été sollicitées dans le cadre de cet AMI pour apporter leur expertise incontournable en faveur de l'utilisation du bois français.

Fédération nationale des Communes forestières - 2017-03-31


Transports - Déplacements urbains
Recherche et accessibilité : des applications pratiques dans les transports
Les actes du colloque organisé par la délégation ministérielle à l'accessibilité le 21 novembre 2016 viennent de paraître.
Les présentations se sont articulées autour de 4 grands thèmes :
- Les droits européens des passagers
- Data, numérique et informations voyageurs : calculateur d'itinéraire et données d’accessibilité
- Présentation des acteurs pour la recherche et l’innovation dans le domaine de l’accessibilité
- Gouvernance de l’accessibilité et notion de chef de file
CEREMA - 2017-04-06



 
ESPACE PRIVE

Ce qui change en avril 2017
Prestations sociales, annonces immobilières, chauffage collectif, dépannage à domicile, nouveau billet de 50 €, mise en ligne des résultats des contrôles sanitaires des restaurants et des cantines... Retrouvez dans notre dossier une sélection des nouveautés à partir du 1er avril 2017.
Service Public - 2017-04-06



Achats
Pelleteuses, voitures, smartphones... : louer plutôt qu’acheter ?

Entre 1995 et 2015, la production de la branche de location de biens est passée de 21 à 38 milliards d’euros, oscillant autour de 1 % de la production totale. Elle a augmenté de 5 % en moyenne annuelle de 1995 à 2008 ; depuis 2009, à la suite de la crise, elle ne progresse plus que faiblement (+ 0,4 %).
Depuis cette date, la location de véhicules automobiles s’érode, desservie par un moindre usage de l’automobile et l’essor de l’économie du partage. À l’inverse, les locations de machines-équipements et surtout de biens personnels continuent à croître, prévalant sur l’achat de ces biens.

Insee Première - No 1645 - 2017-04-06
https://www.insee.fr/fr/statistiques/2736865



Environnement - Risques - Energies - Déchets
Gaspillage alimentaire : comment réduire nos déchets ?
L'Institut national de la consommation (INC) a mis en ligne sur son site internet une série de vidéos réalisées en partenariat avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). L'INC donne des conseils pratiques et explique comment réduire nos déchets. 5 vidéos, 2 reportages et 5 questions/réponses d'experts font le point sur le sujet
À noter :
La loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire fixe notamment l'objectif national de réduction du gaspillage alimentaire à 50 % à l'horizon 2025.
Services Public - 2017-04-06



Internet - Téléphonie
Fin des frais d’itinérance: les derniers obstacles levés
La suppression des frais d’itinérance supplémentaires, désormais prévue pour le 15 juin 2017, permettra aux consommateurs d’appeler, d’envoyer des SMS et d’utiliser les données mobiles lorsqu’ils voyagent dans un autre pays de l’UE, au même tarif que s’ils restaient chez eux.
Le Parlement a levé le dernier obstacle - un accord sur les plafonds des prix de gros - en adoptant un accord informel, déjà convenu de façon informelle avec le Conseil, par 549 voix pour, 27 contre et 50 abstentions.
L’accord informel entre le Parlement et le Conseil sur les plafonds des prix de gros précise les montants que les opérateurs de télécommunication peuvent s’imposer mutuellement pour l’utilisation de leurs réseaux en cas d’appels transfrontaliers en itinérance. Les prix de gros ont un impact indirect sur la facture des consommateurs finaux…
Parlement européen - Session plénière - 2017-04-06


Logement - Habitat

Compteur Linky - Passage en force d’Enedis
Enedis (ex-ERDF) recommande à ses installateurs de ne pas tenir compte des refus de compteurs Linky. Le gestionnaire du réseau électrique leur fournit même le mode d’emploi pour les poser malgré tout. Un vrai passage en force.
La fiche intitulée "Que faire face au refus sur le terrain" fait partie d’un kit distribué par Enedis aux installateurs de compteurs Linky. Elle prouve qu’en dépit de discours publics plutôt apaisants, Enedis recommande à ses poseurs de faire le forcing…
Un passage en force qu’Enedis assume : "Le client a été prévenu par courrier dans les 45 jours précédant le passage du technicien et il n’y a pas de possibilité de refuser le compteur. On procède comme pour le dépannage", a répondu le gestionnaire de réseau.
UFC Que Choisir - 2017-04-06



Santé
Epipen, solution injectable en stylo pré-rempli : rappel de quatre lots - Point d'Information
L’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a été informée de  l’existence d’un défaut qualité sur un nombre très limité de stylos auto-injecteurs d’Epipen, ayant pour conséquence un potentiel dysfonctionnement du système d’injection et une impossibilité pour le patient de s’administrer ce médicament. Aucun cas n’a été rapporté à ce jour en France.
Bien que le risque d’être confronté à ce défaut soit très faible, une procédure de rappel des lots concernés est mise en œuvre, par mesure de précaution, par le laboratoire MEDA Pharma en accord avec l’ANSM.
Les patients détenteurs d'un dispositif (ou de dispositifs) issu(s) d'un des quatre lots concernés doivent se présenter avec leurs stylos auprès de leurs pharmaciens d’officine. Ces derniers remplaceront ces stylos par d’autres stylos d’Epipen mis à disposition gratuitement dans ce cadre, par le laboratoire MEDA Pharma.
ANSM - 2017-04-05

Etat des lieux de la consommation des benzodiazépines - Point d'Information
Une diminution modérée de la consommation des benzodiazépines est observée en France depuis ces trois dernières années. Bien que le niveau en 2015 soit le plus bas que l’on ait observé depuis 2000, le nombre de français consommant une benzodiazépine reste encore trop élevé, en particulier chez les plus de 65 ans.
Aussi, il demeure nécessaire de continuer à mobiliser l’ensemble des professionnels de santé et de renforcer l’information des patients sur les risques liés aux benzodiazépines tout en gardant à l’esprit que, bien utilisées,  elles sont des médicaments indispensables dans l’arsenal thérapeutique .L’ANSM va ainsi poursuivre ses actions pour renforcer le bon usage de ces médicaments.

ANSM - 2017-04-05

Quelle exposition des français au glyphosate - herbicide le plus vendu au monde ?
Le glyphosate est la matière active herbicide déclarée la plus utilisée au monde. En mars 2015, quelques mois avant que l’autorisation européenne du glyphosate n’expire, des experts du Centre International de Recherche sur le Cancer ont classé le glyphosate comme "probablement cancérogène" pour les humains. Les réglementations de l’Union européenne interdisent l’utilisation de pesticides lorsqu’ils sont considérés comme cancérogènes certains ou probables.
Alors que l’autorisation du glyphosate arrivait à expiration, la Commission européenne proposait d’autoriser sa vente pendant encore 14 ans. Mais cette proposition, qui a été très critiquée par les ONG et la société civile, n’a pas reçu le soutien des Etats membres. La Commission s’est finalement vue obligée d’étendre l’approbation actuelle pendant 18 mois, l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) devant publier un avis sur la sécurité du glyphosate ce printemps.
Un résumé de cet avis a été publié le 15 mars 2017 et exonère le glyphosate du moindre risque cancérogène pour l’homme ! La balle est maintenant dans le camp de la Commission européenne qui doit faire prochainement une nouvelle proposition aux Etats Membres.
30 "cobayes" ont confié leurs urines à Générations Futures afin d’y rechercher le fameux glyphosate, molécule active déclarée des herbicides de type RoundUp ®.
Résultats ? 100% des échantillons contiennent des résidus de cet herbicide classé cancérigène probable par le Centre International de Recherche sur le Cancer (CIRC).

Générations Futures - 2017-04-06

+++++++++++++++++++
Cancer du sein - Modernisation du dépistage et annonce de la mise en place de deux consultations dédiées, pour toutes les femmes de 25 ans et 50 ans
Le nouveau programme lancé renforce l’information de toutes les femmes et prévoit notamment la mise en place de deux consultations dédiées à la prévention, à 25 ans, consultation prise en charge à 100% par l’Assurance maladie, et à 50 ans.
Une meilleure information des femmes à 25 ans : prévenir avant de dépister
Une consultation dédiée à la prévention de tous les cancers sera proposée aux femmes de 25 ans pour les sensibiliser à l’intérêt du dépistage et les informer sur les modalités de dépistage ou de suivi, selon les antécédents et les facteurs de risque de chacune. Cette consultation sera également l’occasion d’informer les femmes sur le dépistage du cancer du col de l’utérus, et plus globalement sur les facteurs de risques comportementaux (tabac et alcool, habitudes alimentaires, activité physique, etc.), la contraception ou les infections sexuellement transmissibles. Cette consultation sera intégralement prise en charge par l’Assurance maladie dès le 1er janvier 2018.
Ministère de la Santé - 2017-04-06



 

 

 


 
 

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