Les cotisations sont calculées sur la base du traitement effectivement perçu (décret n°2007-173 du 7 février 2007, articles 3 et 6).
Aussi, lorsque le traitement du fonctionnaire est réduit, l'assiette des cotisations est réduite dans la même proportion.
Exemples :
- Réduction du traitement pour cause de congés maladie
- Réduction du traitement au titre du jour de carence (loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017, article 115 ; circulaire du ministère des comptes publics du 15 février 2018 , pt 5.2) ;
- Fonctionnaire momentanément privé d'emploi ;
- Réduction du traitement pour fait de grève (arrêts du Conseil d’État du 28 octobre 1998, n° 186949 et de la CAA de Nantes du 19 février 2004, n° 00NT00744).
Source >> CNRACL
Aussi, lorsque le traitement du fonctionnaire est réduit, l'assiette des cotisations est réduite dans la même proportion.
Exemples :
- Réduction du traitement pour cause de congés maladie
- Réduction du traitement au titre du jour de carence (loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017, article 115 ; circulaire du ministère des comptes publics du 15 février 2018 , pt 5.2) ;
- Fonctionnaire momentanément privé d'emploi ;
- Réduction du traitement pour fait de grève (arrêts du Conseil d’État du 28 octobre 1998, n° 186949 et de la CAA de Nantes du 19 février 2004, n° 00NT00744).
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