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Depuis 2017, la transparence, la publicité et la communication des informations concernant les projets retenus au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ont été renforcées.
Ce renforcement concerne tant le rôle de la commission d'élus instituée à l'article L. 2334-37 du CGCT et qui intègre désormais jusqu'à quatre parlementaires en son sein, que l'information des parlementaires ainsi que du public en général.
Pour ce qui concerne les parlementaires du département, l'article L. 2334-37 du CGCT prévoit que le représentant de l'État dans le département leur communique, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l'ordre du jour de la réunion de la commission susmentionnée.
L'article L. 2334-42 du CGCT prévoit, en outre, que le préfet leur adresse un bilan de l'utilisation de la DSIL dans leur département ainsi que les orientations mises en œuvre en ce qui concerne cette dernière.
Par ailleurs, l'ensemble des opérations soutenues au titre de la DETR et de la DSIL font dorénavant l'objet d'une publication sur le site internet des préfectures le 30 septembre et, le cas échéant, le 30 janvier.
Les commissions DETR étant des commissions administratives placées auprès du préfet, il est logique, afin d'assurer leur fonctionnement régulier, que le droit encadre plus précisément les modalités d'information des élus qui en sont membres.
Néanmoins, comme les y invite l'instruction interministérielle du 11 mars 2019 relative aux dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2019, il revient aux préfets de prendre toutes les mesures qui leur semblent utiles pour assurer un niveau de transparence adéquat sur l'usage de ces crédits d'État.
Le contenu exact de celles-ci peut varier selon les organisations et les choix locaux, conformément à la gestion largement déconcentrée de ces dotations.
Sénat - R.M. N° 04213 - 2019-10-17
Ce renforcement concerne tant le rôle de la commission d'élus instituée à l'article L. 2334-37 du CGCT et qui intègre désormais jusqu'à quatre parlementaires en son sein, que l'information des parlementaires ainsi que du public en général.
Pour ce qui concerne les parlementaires du département, l'article L. 2334-37 du CGCT prévoit que le représentant de l'État dans le département leur communique, cinq jours francs avant toute réunion, une note explicative de synthèse sur les affaires inscrites à l'ordre du jour de la réunion de la commission susmentionnée.
L'article L. 2334-42 du CGCT prévoit, en outre, que le préfet leur adresse un bilan de l'utilisation de la DSIL dans leur département ainsi que les orientations mises en œuvre en ce qui concerne cette dernière.
Par ailleurs, l'ensemble des opérations soutenues au titre de la DETR et de la DSIL font dorénavant l'objet d'une publication sur le site internet des préfectures le 30 septembre et, le cas échéant, le 30 janvier.
Les commissions DETR étant des commissions administratives placées auprès du préfet, il est logique, afin d'assurer leur fonctionnement régulier, que le droit encadre plus précisément les modalités d'information des élus qui en sont membres.
Néanmoins, comme les y invite l'instruction interministérielle du 11 mars 2019 relative aux dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2019, il revient aux préfets de prendre toutes les mesures qui leur semblent utiles pour assurer un niveau de transparence adéquat sur l'usage de ces crédits d'État.
Le contenu exact de celles-ci peut varier selon les organisations et les choix locaux, conformément à la gestion largement déconcentrée de ces dotations.
Sénat - R.M. N° 04213 - 2019-10-17
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