Fondation du patrimoine: versement d'une fraction des mises issues des jeux dédiés au patrimoine

$Fondation du patrimoine: versement d'une fraction des mises issues des jeux dédiés au patrimoine$

Arrêté du 2 août 2019 pris en application de l'article 90 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 portant versement à la Fondation du patrimoine d'une fraction des mises issues des jeux dédiés au patrimoine

>> Une fraction d'un montant de 2 369 970,87 € du prélèvement prévu à l'article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est affectée à la Fondation du patrimoine pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 143-2 du code du patrimoine.

Une fraction d'un montant de 2 903 797,52 € du prélèvement prévu à l'article 88 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est affectée à la Fondation du patrimoine pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 143-2 du code du patrimoine.

JORF n°0183 du 8 août 2019 - NOR: CPAB1922474A

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