Arrêté du 5 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 18 juin 2020 fixant pour 2020 le niveau de la contribution du programme 157 "Handicap et dépendance" au fonds d'intervention régional
Conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la contribution du programme 157 "handicap et dépendance" au fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixée à 14 870 764 € pour l'année 2020.
La contribution initiale de 9 870 764 € fixée par l'arrêté du 18 juin 2020 est complétée d'un montant supplémentaire de 5 000 000 € dédiés au soutien du dispositif d'Emploi Accompagné voté dans le cadre de l'article 74 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Cet article simplifie l'accès au dispositif d'emploi accompagné en élargissant la prescription, jusqu'alors réservée aux MDPH, au service public de l'emploi (Pôle Emploi et Cap Emploi).
Les actions financées par les crédits mentionnés à l'article 1er du présent arrêté feront l'objet d'un suivi dans les états financiers régionaux annuels du fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.
JORF n°0277 du 15 novembre 2020 - NOR : SSAA2031064A
Conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la contribution du programme 157 "handicap et dépendance" au fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique est fixée à 14 870 764 € pour l'année 2020.
La contribution initiale de 9 870 764 € fixée par l'arrêté du 18 juin 2020 est complétée d'un montant supplémentaire de 5 000 000 € dédiés au soutien du dispositif d'Emploi Accompagné voté dans le cadre de l'article 74 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. Cet article simplifie l'accès au dispositif d'emploi accompagné en élargissant la prescription, jusqu'alors réservée aux MDPH, au service public de l'emploi (Pôle Emploi et Cap Emploi).
Les actions financées par les crédits mentionnés à l'article 1er du présent arrêté feront l'objet d'un suivi dans les états financiers régionaux annuels du fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.
JORF n°0277 du 15 novembre 2020 - NOR : SSAA2031064A