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Finances - Fiscalité

Fonds de compensation de la fiscalité transférée - Départements concernés et montants des prélèvements

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 14/05/2019 )



Fonds de compensation de la fiscalité transférée - Départements concernés et montants des prélèvements
Arrêté du 2 mai 2019 pris pour l'application, en 2019, de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales

>> Le produit des impôts revenant, en 2019, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.

JORF n°0111 du 14 mai 2019 - NOR: TERB1913080A











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