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Arrêté du 24 octobre 2019 relatif aux conditions d'application de l'intervention du fonds de garantie pour la rénovation énergétique
>> Cet arrêté porte approbation de la convention nécessaire pour l'opérationnalisation du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, en ce qui concerne les avances et prêts consentis à titre collectif. En effet, sa mise en œuvre nécessite de conclure une convention portant sur les conditions d'appel de la contre-garantie, les modalités d'indemnisation des sinistres et de reversement au fonds, les modalités de déclaration des sinistres à la SGFGAS et des contrôles effectués par la SGFGAS. Cette convention est conclue entre l'Etat, la SGFGAS et les organismes de cautionnement, et sont approuvées par le présent arrêté.
Publics concernés : banques distribuant l'éco-prêt à taux zéro ; Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS).
JORF n°0254 du 31 octobre 2019 - NOR: LOGL1924379A
>> Cet arrêté porte approbation de la convention nécessaire pour l'opérationnalisation du fonds de garantie pour la rénovation énergétique, en ce qui concerne les avances et prêts consentis à titre collectif. En effet, sa mise en œuvre nécessite de conclure une convention portant sur les conditions d'appel de la contre-garantie, les modalités d'indemnisation des sinistres et de reversement au fonds, les modalités de déclaration des sinistres à la SGFGAS et des contrôles effectués par la SGFGAS. Cette convention est conclue entre l'Etat, la SGFGAS et les organismes de cautionnement, et sont approuvées par le présent arrêté.
Publics concernés : banques distribuant l'éco-prêt à taux zéro ; Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS).
JORF n°0254 du 31 octobre 2019 - NOR: LOGL1924379A
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