Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
La loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement a créé le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM, dit "fonds Barnier"). Originellement destiné à financer les indemnités d’expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur, son utilisation au bénéfice de la prévention des risques a été progressivement élargie par le législateur à d’autres catégories de dépenses. Il constitue dorénavant la principale source de financement de la politique nationale de prévention des risques naturels, conjointement au programme budgétaire 181 relatif à la prévention des risques.
Les crédits du FPRNM ne sont pas des crédits budgétaires, leur utilisation obéit à des règles spécifiques définies par des dispositions législatives et réglementaires (cf. annexe I). Ils ne sont gérés qu’en crédits de paiement : leur utilisation rapide est nécessaire pour éviter des accumulations de trésorerie inutile au fil des années.
La mobilisation du FPRNM a pour objet d’améliorer la sécurité des personnes face aux risques naturels et de réduire les dommages aux biens.
Le guide joint indique les mesures finançables par le FPRNM et leurs conditions d’éligibilité ainsi que les modalités d’instruction et de gestion des crédits par les services déconcentrés. Une note de gestion du FPRNM transmise annuellement par la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) complète cette instruction en ce qui concerne le calendrier de gestion des crédits.
Cette note vise à présenter les modalités de gestion des crédits issus de ce fonds (partie I de l’annexe) et à détailler les conditions d’éligibilité à chaque "mesure" du fonds (partie II de l’annexe).
CIRCULAIRE - NOR : ECOT1904359C - 2019-01-11
Les crédits du FPRNM ne sont pas des crédits budgétaires, leur utilisation obéit à des règles spécifiques définies par des dispositions législatives et réglementaires (cf. annexe I). Ils ne sont gérés qu’en crédits de paiement : leur utilisation rapide est nécessaire pour éviter des accumulations de trésorerie inutile au fil des années.
La mobilisation du FPRNM a pour objet d’améliorer la sécurité des personnes face aux risques naturels et de réduire les dommages aux biens.
Le guide joint indique les mesures finançables par le FPRNM et leurs conditions d’éligibilité ainsi que les modalités d’instruction et de gestion des crédits par les services déconcentrés. Une note de gestion du FPRNM transmise annuellement par la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) complète cette instruction en ce qui concerne le calendrier de gestion des crédits.
Cette note vise à présenter les modalités de gestion des crédits issus de ce fonds (partie I de l’annexe) et à détailler les conditions d’éligibilité à chaque "mesure" du fonds (partie II de l’annexe).
CIRCULAIRE - NOR : ECOT1904359C - 2019-01-11
Dans la même rubrique
-
Actu - Mission Nature : une édition 2025 dédiée à la protection de la biodiversité marine et littorale
-
Actu - Protection des océans : Mercator Ocean est devenu un champion européen de la modélisation de l'océan et des prévisions marines
-
Actu - Présence d’amiante dans 16 carrières françaises : les services de l’Etat ont demandé aux professionnels de mettre en œuvre des mesures de protection des travailleurs, de l’environnement, de la population et des consommateurs
-
JORF - Reconnaissance ou non de l'état de catastrophe naturelle - Séismes, mouvements de terrain, inondations et coulées de boue, inondations par remontée de nappes phréatiques et vents cycloniques 2021-2023-2024-2025
-
Actu - Territoires adaptés au climat de demain : un collectif est né, avec, déjà, des pistes de transformation
Déconnexion
