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Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
>> Ce décret détermine les modalités d'application de mesures votées en loi de finances pour 2020, notamment :
- la réforme des dotations versées aux communes d'outre-mer, la majoration de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux,
- la création d'un nouveau fonds de péréquation départemental,
- les règles de calcul des dotations allouées aux communes nouvelles
- les règles relatives à la nouvelle dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité
- la possibilité de répartition dérogatoire de la dotation globale de fonctionnement selon des critères locaux.
Il opère en outre quelques modifications rédactionnelles des textes relatifs au comité des finances locales, pour tirer les conséquences de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 13, qui entre en vigueur en vue du prochain renouvellement de la commission d'élus chargée, en Polynésie française, d'arrêter les orientations de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
JORF n°0124 du 21 mai 2020 - NOR: COTB2005192D
>> Ce décret détermine les modalités d'application de mesures votées en loi de finances pour 2020, notamment :
- la réforme des dotations versées aux communes d'outre-mer, la majoration de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux,
- la création d'un nouveau fonds de péréquation départemental,
- les règles de calcul des dotations allouées aux communes nouvelles
- les règles relatives à la nouvelle dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité
- la possibilité de répartition dérogatoire de la dotation globale de fonctionnement selon des critères locaux.
Il opère en outre quelques modifications rédactionnelles des textes relatifs au comité des finances locales, pour tirer les conséquences de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de l'article 13, qui entre en vigueur en vue du prochain renouvellement de la commission d'élus chargée, en Polynésie française, d'arrêter les orientations de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux.
JORF n°0124 du 21 mai 2020 - NOR: COTB2005192D
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