Arrêté du 9 avril 2019 fixant le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement
>> Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2019 à 0,18 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2018.
JORF n°0097 du 25 avril 2019 - NOR: LOGL1908123A
>> Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2019 à 0,18 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2018.
JORF n°0097 du 25 avril 2019 - NOR: LOGL1908123A