Formation des policiers municipaux - Le Gouvernement a sollicité l'avis de la CCPM sur de possibles aménagements concernant les anciens gendarmes ou policiers nationaux

La formation des policiers municipaux, au vu des missions spécifiques qui leur sont confiées, est destinée tant aux agents recrutés sur une liste d'aptitude à l'issue d'un concours qu'à ceux recrutés par la voie du détachement. 

La durée de la formation dépend du cadre d'emplois qu'intègre l'agent. 
Le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006  portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale prévoit ainsi une durée de six mois pour les agents de police municipale, alors que cette durée est de neuf mois pour les cadres d'emplois des chefs de service et des directeurs de police municipale. 
La formation initiale des agents des cadres d'emplois de la filière police municipale doit permettre à ces agents, y compris ceux bénéficiant d'une expérience dans la police ou la gendarmerie nationales, d'appréhender leur nouvel environnement professionnel et les missions spécifiques de cette filière. En effet, les compétences confiées aux policiers municipaux en matière de police diffèrent sensiblement de celles exercées par la police et la gendarmerie nationales. Les missions des policiers municipaux s'inscrivent dans le cadre des pouvoirs de police administrative générale confiés aux maires par l'article L. 2122-24 du CGCT(sécurité, tranquillité et salubrité publiques) ou spéciale (police des funérailles par exemple). 

Si la durée de formation ne varie pas en fonction de l'expérience précédemment acquise par les agents recrutés dans la filière police municipale, les textes prévoient toutefois la prise en compte de cette expérience dans le contenu de la formation dispensée. À titre d'exemple, l'article 2 du décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l'organisation de la formation initiale d'application des agents de police municipale stagiaires prévoit que le contenu de cette formation, dans le cadre des stages pratiques, tient compte de l'expérience professionnelle acquise par l'agent préalablement à son recrutement. L'allongement proposé de la durée de stage d'un à deux ans, alternant les périodes passées en formation avec celles passées au sein de la collectivité, ne permettrait pas à cette dernière de disposer plus rapidement d'un agent en fonction, dans la mesure où l'article 5 du décret du 17 novembre 2006 précité autorise les stagiaires à exercer leurs missions de policier municipal uniquement s'ils ont obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet et s'ils ont suivi la formation obligatoire de six mois dispensée par le centre national de la fonction publique territoriale. 

Le Gouvernement poursuit ses réflexions pour améliorer l'articulation entre les différentes forces de sécurité, dans le prolongement de la recommandation formulée par le conseil national d'évaluation des normes (CNEN) qui a mandaté son président afin de solliciter l'avis de la commission consultative de la police municipale (CCPM) sur de possibles aménagements des obligations de formation pour les fonctionnaires détachés, anciens fonctionnaires issus de la gendarmerie ou de la police nationales. 

Le Gouvernement portera la plus grande attention à l'avis rendu par la CCPM ainsi qu'aux travaux menés à la suite de la remise du rapport des députés Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot "D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale", qui fait des propositions sur le sujet de la formation des policiers municipaux.

Sénat - R.M. N° 07425 - 2019-05-23