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Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Formation professionnelle

Formation professionnelle - Dispositions spécifiques pour les employeurs afin de leur permettre de satisfaire à leurs obligations légales

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 04/12/2020 )



Formation professionnelle - Dispositions spécifiques pour les employeurs afin de leur permettre de satisfaire à leurs obligations légales
Ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel

>> Le 1° de l'article 1er prolonge les mesures transitoires relatives à l'entretien professionnel adoptées par l'
ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle. Il diffère jusqu'au 30 juin 2021 la réalisation par l'employeur des entretiens professionnels prévus à l'article L. 6315-1 du code du travail et il suspend jusqu'à cette date l'application des sanctions prévues par la loi dans le cas où les entretiens d'état des lieux du parcours professionnel de chaque salarié n'auraient pas été réalisés dans les délais.

Le 2° de l'article 1er vise à prolonger la mesure transitoire permettant aux opérateurs de compétences et aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales, associations dénommées Transition Pro, de financer de manière forfaitaire les parcours de validation des acquis de l'expérience, depuis le positionnement, jusqu'au jury, y compris l'accompagnement à la constitution des dossiers de recevabilité. Le montant du forfait de prise en charge financière est déterminé par les financeurs, dans la limite de 3 000 euros.

Elle autorise les opérateurs de compétences à mobiliser, à titre dérogatoire, les fonds dédiés au financement de l'alternance ou les contributions complémentaires collectées pour le développement de la formation professionnelle continue. Les associations Transition Pro mobilisent les fonds destinés au financement des transitions professionnelles.

Ces dispositions visent à faciliter l'accès à la validation des acquis de l'expérience et de prévenir les difficultés d'accès à ce dispositif dans la période actuelle, notamment par le renforcement des accompagnements préalables nécessaires.

Le terme de la prolongation autorisée par la présente ordonnance est fixé au 30 juin 2021.

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L'article 2 diffère à la date du 30 juin 2021 la mesure transitoire prévue par la loi modifiée n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui permet à l'employeur de satisfaire à ses obligations en se référant, soit aux dispositions en vigueur au 31 décembre 2018, soit à celles issues de la loi du 5 septembre 2018 précitée. Ces dispositions, en cohérence avec le report mis en œuvre par les dispositions du 1° de l'article 1er de la présente ordonnance, visent à tenir compte du fait que, eu égard aux circonstances exceptionnelles liées à la prolongation de la crise sanitaire, les employeurs ne pourront pas tenir ces entretiens dans le délai initialement prévu.


JORF n°0292 du 3 décembre 2020 - NOR : MTRD2031293R

Rapport au Président de la République  relatif à l'ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 modifiant l'ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle et la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
 











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