Au 4° de l'article 35, les mots : "définis par arrêté du Premier ministre" et : ", lorsqu'elle ne peut être effectuée à distance" sont supprimés ;
Après modification >> Les établissements définis par arrêté du Premier ministre assurant la formation professionnelle des agents publics peuvent accueillir des stagiaires et élèves pour les besoins de leur formation, lorsqu'elle ne peut être effectuée à distance
JORF n°0211 du 29 août 2020 - NOR: SSAZ2022820D
Après modification >> Les établissements définis par arrêté du Premier ministre assurant la formation professionnelle des agents publics peuvent accueillir des stagiaires et élèves pour les besoins de leur formation, lorsqu'elle ne peut être effectuée à distance
JORF n°0211 du 29 août 2020 - NOR: SSAZ2022820D