Arrêté du 4 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles
>> L'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, les mots : "enlèvement, leur garde en fourrière ainsi que l'expertise des véhicules mis en fourrière" sont remplacés par les mots : "enlèvement, leur garde en fourrière et la mise en vente des véhicules ayant fait l'objet d'une remise au service chargé des domaines" ;
2° A l'article 4, les mots : "jusqu'à la date de restitution, d'aliénation ou de remise pour destruction du véhicule mis en fourrière, inclusivement" sont remplacés par les mots : "jusqu'au jour, inclus, de restitution, d'aliénation, de remise au gardien du bon d'enlèvement pour mise en destruction ou, le cas échéant, de remise pour destruction du véhicule mis en fourrière" ;
3° A l'article 5, la référence : "R. 288" est remplacée par la référence : "R. 325-27" ;
4° A l'annexe II, les six dernières lignes du tableau sont remplacées par les lignes inscrites au tableau consultable au lien ci-dessous
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur, dans chaque département, à la date d'entrée en vigueur prévue par les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.
JORF n°0276 du 14 novembre 2020 - NOR : INTS2025699A
Modèle de fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière
Arrêté du 4 novembre 2020 relatif aux fourrières automobiles
JORF n°0276 du 14 novembre 2020 - NOR : INTS2025701A
Simplification et modernisation des procédures relatives aux fourrière automobiles - Entrée en vigueur le 17 novembre dans 10 départements
Arrêté du 4 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles
>> Ce décret adapte les dispositions du code de la route afin de créer un système d'information national des fourrières automobiles. Ce système vise à simplifier et moderniser les procédures, à alléger le travail des forces de l'ordre et des autorités de fourrière et à faciliter les démarches des usagers en leur permettant de récupérer leur véhicule plus rapidement.
Les dispositions de l'ordonnance et du décret du 24 juin 2020 sont applicables dans les départements du Finistère (29), d'Indre-et-Loire (37), du Nord (59), du Pas-de-Calais (62), de Seine-et-Marne (77), de la Vienne (86), de la Haute-Vienne (87), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94) et du Val-d'Oise (95), à compter du 17 novembre 2020.
Le texte entre en vigueur à une date fixée, pour chaque département, par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, et au plus tard le 1er avril 2021.
JORF n°0276 du 14 novembre 2020 - NOR : INTS2030163A
>> L'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, les mots : "enlèvement, leur garde en fourrière ainsi que l'expertise des véhicules mis en fourrière" sont remplacés par les mots : "enlèvement, leur garde en fourrière et la mise en vente des véhicules ayant fait l'objet d'une remise au service chargé des domaines" ;
2° A l'article 4, les mots : "jusqu'à la date de restitution, d'aliénation ou de remise pour destruction du véhicule mis en fourrière, inclusivement" sont remplacés par les mots : "jusqu'au jour, inclus, de restitution, d'aliénation, de remise au gardien du bon d'enlèvement pour mise en destruction ou, le cas échéant, de remise pour destruction du véhicule mis en fourrière" ;
3° A l'article 5, la référence : "R. 288" est remplacée par la référence : "R. 325-27" ;
4° A l'annexe II, les six dernières lignes du tableau sont remplacées par les lignes inscrites au tableau consultable au lien ci-dessous
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur, dans chaque département, à la date d'entrée en vigueur prévue par les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 24 juin 2020 susvisée. Elles s'appliquent aux véhicules entrés en fourrière à compter de la même date.
JORF n°0276 du 14 novembre 2020 - NOR : INTS2025699A
Modèle de fiche descriptive de l'état du véhicule à enlever en fourrière
Arrêté du 4 novembre 2020 relatif aux fourrières automobiles
JORF n°0276 du 14 novembre 2020 - NOR : INTS2025701A
Simplification et modernisation des procédures relatives aux fourrière automobiles - Entrée en vigueur le 17 novembre dans 10 départements
Arrêté du 4 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles
>> Ce décret adapte les dispositions du code de la route afin de créer un système d'information national des fourrières automobiles. Ce système vise à simplifier et moderniser les procédures, à alléger le travail des forces de l'ordre et des autorités de fourrière et à faciliter les démarches des usagers en leur permettant de récupérer leur véhicule plus rapidement.
Les dispositions de l'ordonnance et du décret du 24 juin 2020 sont applicables dans les départements du Finistère (29), d'Indre-et-Loire (37), du Nord (59), du Pas-de-Calais (62), de Seine-et-Marne (77), de la Vienne (86), de la Haute-Vienne (87), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94) et du Val-d'Oise (95), à compter du 17 novembre 2020.
Le texte entre en vigueur à une date fixée, pour chaque département, par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, et au plus tard le 1er avril 2021.
JORF n°0276 du 14 novembre 2020 - NOR : INTS2030163A