Les frais d'études, tels que les frais de géomètre, ne sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) qu'en tant que frais accessoires d'une immobilisation elle-même éligible. Ces frais donnent lieu à attribution du FCTVA dès lors que la dépense principale elle-même est éligible. La circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local précise les éléments à inclure dans le coût des immobilisations : les frais d'études engagées en vue de déterminer la faisabilité d'un investissement et les frais destinés à permettre la construction d'une immobilisation en font partie.
D'un point de vue comptable, les frais d'études réalisées en vue de la réalisation d'un investissement sont imputés au compte 2031 "frais d'études" ; puis, au lancement des travaux, ils sont virés par une opération d'ordre budgétaire à la subdivision intéressée du compte 21 ou du compte 23. L'éligibilité au FCTVA est alors examinée en lien avec la dépense d'investissement qui inclut les frais d'études. Si ces frais ne sont pas suivis de la réalisation des travaux, ils demeurent imputés au compte 2031 et n'ouvrent pas droit au FCTVA.
Ainsi, les frais de géomètre, s'ils sont suivis de la réalisation d'une dépense d'investissement éligible, peuvent ouvrir au bénéfice du FCTVA, sous réserve du respect des conditions d'éligibilité prévues par le code général des collectivités territoriales.
Sénat - R.M. N° 01967 - 2019-01-10
D'un point de vue comptable, les frais d'études réalisées en vue de la réalisation d'un investissement sont imputés au compte 2031 "frais d'études" ; puis, au lancement des travaux, ils sont virés par une opération d'ordre budgétaire à la subdivision intéressée du compte 21 ou du compte 23. L'éligibilité au FCTVA est alors examinée en lien avec la dépense d'investissement qui inclut les frais d'études. Si ces frais ne sont pas suivis de la réalisation des travaux, ils demeurent imputés au compte 2031 et n'ouvrent pas droit au FCTVA.
Ainsi, les frais de géomètre, s'ils sont suivis de la réalisation d'une dépense d'investissement éligible, peuvent ouvrir au bénéfice du FCTVA, sous réserve du respect des conditions d'éligibilité prévues par le code général des collectivités territoriales.
Sénat - R.M. N° 01967 - 2019-01-10
Dans la même rubrique
-
JORF - Taux de l’usure pratiqués au cours des trois mois précédant le 1er avril 2024 et ceux applicables à compter du 1er avril 2024
-
RM - Redistribution et répartition des amendes de police
-
Actu - Aides énergies : les modalités de soutien aux consommateurs d’énergie en 2024
-
JORF - Facturation électronique - Conditions d’immatriculation des opérateurs de plateforme de dématérialisation partenaires - Report au 1er septembre 2026
-
RM - Communication du montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises résiduelle aux intercommunalités