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Les articles L. 2123-18-1 et L. 5211-13 du code général des collectivités territoriales entendent favoriser l'accès effectif des personnes handicapées à l'exercice de mandats électifs locaux en leur permettant, en plus de ce que prévoit le droit commun pour l'ensemble des élus, la prise en charge de frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique exposés par les élus en situation de handicap lorsqu'ils participent aux réunions des organes dans lesquels ils siègent.
La circonstance que le législateur n'ait pas étendu cette aide aux frais exposés pour préparer ces réunions ne suffit pas, en tout état de cause, à révéler que les dispositions législatives en cause seraient incompatibles avec les stipulations précitées de l'article 29 de la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées.
CAA de TOULOUSE N° 24TL00629 – 2025-11-06
Lutte contre la fraude aux dispositifs d'aides gérés par l'Agence nationale de l'habitat