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Finances - Fiscalité

Fraude aux fonds européens : l'Union européenne protège-t-elle efficacement ses intérêts financiers ? (Rapport d'information )

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 30/07/2019 )



Fraude aux fonds européens : l'Union européenne protège-t-elle efficacement ses intérêts financiers ? (Rapport d'information )
Dotée d'un budget annuel d'environ 150 milliards d'euros, essentiellement alimenté par les contributions nationales des États membres, l'Union européenne doit assurer la protection de ses intérêts financiers.

Alors que des scandales de détournements de fonds européens sont régulièrement mis à jour, la fraude aux fonds européens constituerait, au regard des chiffres disponibles, un phénomène marginal, ne représentant que 0,29 pour-cent des dépenses communautaires en 2017, soit 390 millions d'euros.

Si la Commission européenne est responsable de la bonne exécution des dépenses, les États membres restent les premiers remparts comme la fraude. Par conséquent, la prévention et la détection de la fraude nécessitent que des acteurs européens, nationaux et régionaux agissent de concert, quand bien même leurs priorités et leurs intérêts peuvent être divergents.

Alors que la stratégie antifraude de l'Union européenne apparaît comme morcelée et en quête de légitimité, la France, en tant que premier bénéficiaire des dépenses européennes, a un devoir d'exemplarité en matière de gestion des fonds européens.
Dans la continuité de ses travaux antérieurs relatifs aux négociations du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), le rapporteur spécial des crédits de la participation de la France au budget de l'Union européenne, Patrice Joly, a souhaité faire le point sur les mesures antifraude mises en oeuvre par l'Union européenne et un État membre, à travers l'exemple de la France.

Dans cette perspective, il formule six recommandations s'articulant autour de trois axes :
- améliorer l'information disponible sur la fraude aux fonds européens ;
- renforcer les moyens dédiés à la prévention et à la détection de la fraude ;
- simplifier les contrôles pour réduire la charge administrative pesant sur le bénéficiaire.

N° 1 : afin d’améliorer la qualité de l’information disponible en matière de fraude aux fonds européens, enrichir le contenu du rapport annuel de la Commission européenne sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et la lutte contre la fraude par des données issues d’enquêtes sociologiques et des données transmises par les autorités de police et autorités judiciaires de chaque État membre. 

N° 2 : afin d’améliorer le signalement des irrégularités pour la prochaine programmation 2021-2027, abaisser le seuil de signalement, actuellement fixé à 10 000 euros, en l’établissant, par exemple, à 5 000 euros. 

N° 3 : étendre la pratique de l’audit unique par la Commission européenne et développer une approche proportionnée des contrôles afin de réduire la charge administrative supportée par le bénéficiaire final. 

N° 4 : inciter à signaler tout type d’irrégularité, frauduleuse ou non, en améliorant l’information et la sensibilisation des autorités de gestion et en facilitant la remontée d’information à l’Olaf. 

N° 5 : augmenter les moyens humains du service de coordination antifraude (Scaf) en France. 

N° 6 : encourager les autorités de gestion à augmenter le nombre d’agents chargés de l’instruction des dossiers de demande de fonds européens.

Sénat - Rapport d'information n° 674 (2018-2019) - 2019-07-17

 











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