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Funéraire - Cimetière et concessions

Funérailles des personnes décédées à l'étranger

Rédigé par ID CiTé le 07/11/2018



Funérailles des personnes décédées à l'étranger
Extrait de réponse orale : "…Les prescriptions techniques applicables aux cercueils utilisés pour le rapatriement des corps des ressortissants français décédés à l'étranger sont issues de l'article 3 de l'arrangement de Berlin de 1937 et de l'article 6 de l'accord de Strasbourg de 1973. Ces deux conventions internationales prévoient l'utilisation d'un cercueil hermétique métallique, plus spécifiquement en zinc. De tels cercueils sont en effet incompatibles avec la plupart des appareils de crémation utilisés en France, alors que l'article R. 2213-20 du code général des collectivités territoriales considère la fermeture d'un cercueil comme définitive une fois les formalités légales et réglementaires accomplies.

Ainsi, de retour sur le territoire français, la translation d'un cercueil en zinc à un cercueil en bois qui permettrait la crémation n'est pas autorisée sauf à constituer une violation de sépulture, infraction lourdement sanctionnée par le code pénal. Si l'attention des services du ministère de l'intérieur est régulièrement appelée sur cette difficulté relative aux cercueils en provenance de l'étranger, ni la compétence du préfet ni celle du maire n'est fondée pour autoriser la réouverture d'un cercueilSeul le procureur de la République, dans le cadre d'une procédure judiciaire, voire le juge d'instance, dans certains cas exceptionnels, peuvent autoriser la réouverture d'un cercueil.

Dans le cas de transports transfrontaliers, les pays signataires des conventions sont libres d'accorder des facilités plus grandes par application d'accords bilatéraux, raison pour laquelle la France et l'Espagne ont signé en 2017 une convention relative au transport de corps par voie terrestre n'obligeant plus au recours de cercueil hermétique métallique. En collaboration avec le ministère des affaires étrangères et le ministère de la santé, une convention bilatérale est également en cours de finalisation avec la Belgique. L'enjeu principal de la signature de l'accord franco-belge est également le transport de corps par voie terrestre n'obligeant plus au recours de cercueil hermétique métallique.

Ces accords permettront de satisfaire les dernières volontés des défunts et de réduire les coûts associés aux funérailles pour les familles. Le Conseil national des opérations funéraires a par ailleurs été saisi de ce sujet ; des études juridiques ont ainsi été engagées quant à l'évolution possible des textes en la matière.

Sénat - Question orale - 2018-10-23







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