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GEMAPI : le financement de la compétence intercommunale

Rédigé par la Rédaction ID.CiTé le 18 Novembre 2026


Les inondations de l'hiver dernier, après celles ayant touché le Pas-de-Calais et le Nord en 2024 et 2025, rappellent l'importance de la politique de prévention des inondations, particulièrement dans le contexte du changement climatique. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour soutenir les collectivités dans l'exercice de leur compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).

Ainsi, dans le cadre de l'adoption du troisième plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-3), le Gouvernement a porté à 300 millions d'euros les autorisations d'engagement du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) pour accompagner l'adaptation au changement climatique. Le budget de l'État comprend d'autres crédits destinés à la prévention des risques et à l'adaptation, soit au sein du programme Prévention des risques, soit au sein du Fonds vert.

L'ensemble de ces crédits votés par le Parlement est comparable au montant du prélèvement sur la surprime CatNat. En complément, une affectation de ce prélèvement serait contraire au principe d'universalité budgétaire.

Le soutien du FPRNM pour les ouvrages de protection n'est pas limité dans le temps et le Gouvernement souhaite poursuivre ce soutien dans la durée afin d'accompagner les collectivités dans leurs actions de prévention. La seule limite temporelle concerne les anciennes digues domaniales dont la gestion a été transférée aux collectivités par la loi MAPTAM : cette loi avait prévu une mesure de transition en vertu de laquelle l'État poursuivait sa gestion pour le compte des « gémapiens » entre le 1er janvier 2018 et le 28 janvier 2024.

L'État a achevé, sous sa maîtrise d'ouvrage, et payé en totalité sur le FPRNM, des travaux engagés avant cette date et non encore achevés pour environ 25,4 millions d'euros. Puis, à l'issue de la période de transition, la gestion de 701,5 km de digues domaniales a été transférée aux gémapiens territorialement concernés.

Depuis, l'État soutient les collectivités concernées pour les travaux inscrits dans les conventions de transfert à hauteur de 362,2 M€, soit à travers des subventions bonifiées à 80 % (le maximum possible au titre de la loi), soit par des soultes dans le cas des travaux les plus urgents. Ce soutien bonifié est possible pour toute subvention accordée jusqu'au 31 décembre 2027. Les collectivités pourront ensuite bénéficier du taux de subvention classique, soit 40 %, dans le cadre des programmes d'actions, en particulier les programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI).

Enfin, une mission d'inspection va être engagée pour établir une évaluation objective de la mise en œuvre de cette compétence, notamment en matière de financements, et formuler des recommandations que le Gouvernement étudiera attentivement.


Assemblée Nationale - R.M. N° 17134 - 2026-11-10