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Décret n° 2019-815 du 31 juillet 2019 relatif à l'agrément d'emplacements provisoires pour les gens du voyage
Publics concernés : préfets de département, établissements publics de coopération intercommunale et communes concernés par le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage.
>> Ce décret modifie les dispositions relatives à l'agrément, sans possibilité de renouvellement, d'un emplacement provisoire pour l'accueil des gens du voyage, notamment en cas d'attente de la réalisation ou de la réhabilitation d'une aire ou d'un terrain.
Il prend en compte la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale de demander un tel agrément. Il actualise le critère lié à la capacité maximale de l'emplacement provisoire.
JORF n°0178 du 2 août 2019 - NOR: LOGL1834367D
Publics concernés : préfets de département, établissements publics de coopération intercommunale et communes concernés par le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage.
>> Ce décret modifie les dispositions relatives à l'agrément, sans possibilité de renouvellement, d'un emplacement provisoire pour l'accueil des gens du voyage, notamment en cas d'attente de la réalisation ou de la réhabilitation d'une aire ou d'un terrain.
Il prend en compte la possibilité pour les établissements publics de coopération intercommunale de demander un tel agrément. Il actualise le critère lié à la capacité maximale de l'emplacement provisoire.
JORF n°0178 du 2 août 2019 - NOR: LOGL1834367D
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