Arrêté du 28 octobre 2026 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique
>> Cet arrêté fixe la liste des pièces du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique. Chaque pièce devra être classée selon la nouvelle nomenclature au plus tard le 1er septembre 2027.
Pour chaque type de document, la nomenclature indique la durée maximale de conservation en gestion courante, hors contentieux, puis le sort de la pièce à l’expiration de ce délai. Par exemple, une demande de télétravail est détruite après dix ans, tandis que la décision de télétravail est placée en archivage intermédiaire après le même délai.
L’archivage intermédiaire, à accès restreint, prend fin 80 ans après la naissance de l’agent. Les pièces sont alors versées aux archives définitives ou éliminées sous le contrôle scientifique et technique de l’État. Les informations et observations attachées aux pièces suivent les mêmes règles que celles-ci. Les traces de consultation sont conservées trois ans.
L'arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la composition du dossier individuel des agents publics géré sur support électronique est abrogé.
JORF n°0271 du 20 novembre 2026 - NOR : CPPF2535585A