Arrêté du 21 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 25 juillet 2013 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif de la dépense
>> L'article 9-1 de l'arrêté du 25 juillet 2013 est abrogé.
- Au 1° de l'article 12-1 de l'arrêté du 25 juillet 2013 susvisé, après les mots : "a priori" sont insérés les mots : "ou a posteriori".
- L'article 12-2 de l'arrêté du 25 juillet 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 12-2. - Lorsque le traitement automatisé d'analyse prédictive est mis en place, le plan de contrôle présente les dépenses dans les catégories mentionnées à l'article 12-1 selon une méthodologie définie par le directeur général des finances publiques.
Le plan de contrôle des dépenses est adressé au juge des comptes à l'appui du compte du comptable public mentionné à l'article 21 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ainsi que, le cas échéant, l'actualisation du plan.".
- Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
JORF n°0313 du 27 décembre 2020 - NOR : CCPE2036528A
>> L'article 9-1 de l'arrêté du 25 juillet 2013 est abrogé.
- Au 1° de l'article 12-1 de l'arrêté du 25 juillet 2013 susvisé, après les mots : "a priori" sont insérés les mots : "ou a posteriori".
- L'article 12-2 de l'arrêté du 25 juillet 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 12-2. - Lorsque le traitement automatisé d'analyse prédictive est mis en place, le plan de contrôle présente les dépenses dans les catégories mentionnées à l'article 12-1 selon une méthodologie définie par le directeur général des finances publiques.
Le plan de contrôle des dépenses est adressé au juge des comptes à l'appui du compte du comptable public mentionné à l'article 21 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ainsi que, le cas échéant, l'actualisation du plan.".
- Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
JORF n°0313 du 27 décembre 2020 - NOR : CCPE2036528A