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Marchés publics - DSP - Achats

Gestion des surcoûts liés à la suspension des marchés publics et aux mesures de protection des personnels

Rédigé par ID CiTé le 28/09/2020



Gestion des surcoûts liés à la suspension des marchés publics et aux mesures de protection des personnels
Les mesures de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 constituent des mesures spéciales destinées à faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de Covid-19. Elles permettent, pendant cette crise sans précédent, d'assurer la continuité de la satisfaction des besoins, notamment les plus urgents, et de soutenir les entreprises en difficulté.

Le 6° de 
l'article 6  de cette ordonnance prévoit qu'en cas de modification significative des conditions d'exécution du contrat de concession imposée par le concédant, le concessionnaire a droit à une indemnité pour compenser le surcoût lié à l'exécution du contrat lorsque la poursuite de son exécution impose la mise en oeuvre de moyens supplémentaires imprévus et représente une charge manifestement excessive.

- Cette disposition a pour but de renforcer le droit à indemnité du titulaire, nonobstant toute clause contractuelle moins favorable, en cas de modification unilatérale pour motif d'intérêt général fondée sur des circonstances imprévues qu'une autorité concédante diligente ne pouvait prévoir.

- Cette mesure permet d'insister sur la situation spécifique des concessionnaires, qui, assumant le risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, subissent de manière plus directe l'arrêt ou les fortes baisses d'exploitation liée à l'épidémie de Covid-19.

Les titulaires de contrats de concession et de marchés publics continuent par ailleurs de bénéficier de la théorie de l'imprévisionsans qu'il soit besoin de l'autoriser dans un texte législatif ou réglementaire spécial.
Dès lors, les surcoûts liés à la suspension des marchés publics et aux mesures de protection des personnels qui doivent être prises pour assurer l'exécution des prestations dans le respect des préconisations sanitaires peuvent au cas par cas être indemnisées lorsque ces surcoûts entraînent un bouleversement de l'équilibre économique du contrat.

Les acheteurs publics peuvent également s'inspirer de la lettre de la circulaire du 9 juin 2020 et mettre en place, avec les opérateurs économiques concernés, un dispositif formalisé de concertation aux fins d'évaluer les surcoûts de différentes natures induits par la pandémie. Le Gouvernement les invite à faire preuve d'exemplarité et à étudier avec bienveillance la situation des entreprises.


Assemblée Nationale - R.M. N° 31418 - 2020-09-15

Référence du calcul de l'aide de l'État aux commandes de masques grand public par les collectivités
Sénat - R.M. N° 16187  - 2020-09-10

Participation financière de l'État aux commandes de masques grand public réalisées par les collectivités avant le 13 avril 2020
Sénat - R.M. N° 16186 - 2020-09-17
 







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