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La proposition de loi crée un nouveau syndicat mixte unique pour gérer l'eau et l'assainissement en Guadeloupe, en réponse aux multiples défaillances du service public dans ce domaine. Depuis de nombreuse années, l’accès permanent de la population à une eau de qualité et en quantité n’est pas garanti sur l'île.
Le 28 janvier 2021, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi.
Le texte avait été déposé le 14 décembre 2020 par la députée Justine Benin et plusieurs de ses collègues.
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 14 décembre 2020.
L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi, amendée par les députés en première lecture, prévoit la création au 1er septembre 2021, du "Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe", établissement public local à caractère industriel et commercial. Il remplacera les cinq structures intercommunales qui exercent les compétences en eau et assainissement depuis 2016 sur l'île.
Ce syndicat sera constitué :
- des communautés d’agglomération CAP Excellence, Grand Sud Caraïbe, du Nord Grande-Terre, de la Riviera du Levant et du Nord-Basse-Terre ;
- de la région de Guadeloupe ;
- du département de la Guadeloupe.
Il détiendra toutes les prérogatives attachées aux missions dévolues aux services publics de l’eau et de l’assainissement. Il assura la gestion d’un service d’information, de recueil et de traitement des demandes des usagers. Il aura, en outre, des missions d'études générales. Ainsi, par exemple, il devra préserver la ressource en eau et favoriser une gestion durable des milieux aquatiques.
Le fonctionnement de ce nouveau syndicat mixte, ses biens et le financement de ses activités sont également traités.
Une commission de surveillance auprès du syndicat est instituée.
Assemblée Nationale - PPL adoptée en 1ère lecture - 2021-01-28
Le 28 janvier 2021, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi.
Le texte avait été déposé le 14 décembre 2020 par la députée Justine Benin et plusieurs de ses collègues.
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 14 décembre 2020.
L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi, amendée par les députés en première lecture, prévoit la création au 1er septembre 2021, du "Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe", établissement public local à caractère industriel et commercial. Il remplacera les cinq structures intercommunales qui exercent les compétences en eau et assainissement depuis 2016 sur l'île.
Ce syndicat sera constitué :
- des communautés d’agglomération CAP Excellence, Grand Sud Caraïbe, du Nord Grande-Terre, de la Riviera du Levant et du Nord-Basse-Terre ;
- de la région de Guadeloupe ;
- du département de la Guadeloupe.
Il détiendra toutes les prérogatives attachées aux missions dévolues aux services publics de l’eau et de l’assainissement. Il assura la gestion d’un service d’information, de recueil et de traitement des demandes des usagers. Il aura, en outre, des missions d'études générales. Ainsi, par exemple, il devra préserver la ressource en eau et favoriser une gestion durable des milieux aquatiques.
Le fonctionnement de ce nouveau syndicat mixte, ses biens et le financement de ses activités sont également traités.
Une commission de surveillance auprès du syndicat est instituée.
Assemblée Nationale - PPL adoptée en 1ère lecture - 2021-01-28
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