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Marchés publics - DSP - Achats

Grève n’ayant pas eu pour effet de bouleverser l’économie du marché - Rejet d'une demande d’indemnité

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 20/08/2020 )



Grève n’ayant pas eu pour effet de bouleverser l’économie du marché - Rejet d'une demande d’indemnité
Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en oeuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.

En l'espèce, les sociétés requérantes soutiennent avoir supporté, à hauteur d'une somme totale de 83 027 euros hors taxes, diverses charges imprévues dues au mouvement de grève qui a paralysé le chantier durant six semaines, et consistant en un surcoût des moyens en personnel et en matériel, en des frais supplémentaires de gestion et en des frais additionnels de constitution de dossier consécutivement à l'allongement de la durée du chantier.

Toutefois, la grève en cause, qui a duré du 27 septembre au 3 novembre 2010, ne saurait avoir eu pour effet, compte-tenu du montant du marché tel que stipulé par l'acte d'engagement, soit 3 240 000 euros hors taxes, d'en bouleverser l'économie. Par suite, la demande d'indemnité présentée à ce titre doit être écartée.
(…) En outre, selon l'article 3 de l'acte d'engagement du marché litigieux, " Le délai global d'exécution des travaux est de 18 (dix-huit) mois, y compris une période de préparation de 1 (un) mois. / (...) / Le délai d'exécution des travaux débute à la date de la notification du marché. ".

Par suite, et dès lors qu'en raison du mouvement social affectant le terminal de Fos-sur-Mer, les prestations de ce marché ont été suspendues du 27 septembre 2010 au 3 novembre 2010 par un ordre de service enregistré sous le n° 091/2010, les sociétés requérantes ne démontrent pas que le Grand port maritime de Marseille aurait commis une faute en prononçant à la date du 7 avril 2011 la réception des travaux qui, selon l'acte d'engagement devait initialement se tenir le 28 février 2011 mais qui a été reportée au 7 avril suivant afin de tenir compte des cinq semaines et trois jours de suspension des travaux pour faits de grève.

CAA de MARSEILLE N° 19MA02786 - 2020-06-15

 











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