Guide pratique relatif à l'attribution de compensation

L’attribution de compensation (AC) est le principal flux financier entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU). Elle correspond, schématiquement, à la différence entre la fiscalité économique et les charges transférées par les communes à cette catégorie d’intercommunalité. L’AC versée par les EPCI à FPU à leurs communes membres ou versée par les communes à leur EPCI à FPU s’élève à 12,5 milliards d’euros (Md€) par an. En moyenne, l’AC représente 14 % des recettes réelles de fonctionnement des communes bénéficiaires et 24 % des dépenses réelles de fonctionnement des ECPI à FPU. 

Au 1er janvier 2019, la France était composée de 1 258 EPCI à fiscalité propre, dont 1 073 EPCI à FPU. Ces EPCI à FPU regroupent 29 818 communes et une population de 65 millions d’habitants. 
Cette nouvelle version du guide pratique relatif à l’attribution de compensation  enrichit le guide publié en juin 2017. Elle répond à de nouvelles questions sur le fonctionnement de l’AC définie à l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Elle présente également les principales données financières et budgétaires liées à l’AC. Ce guide a vocation à être actualisé en tant que de besoin. Cette nouvelle version du guide a fait l'objet d'une contradiction auprès des principales associations d'élus avant sa publication.

Elle répond à de nouvelles questions sur le fonctionnement de l’attribution de compensation définie à l’article 1609 nonies C du code général des impôts .

Source >> DGCL