Arrêté du 1er avril 2019 modifiant certaines annexes de l'arrêté du 7 octobre 2015 homologuant l'instruction comptable applicable aux organismes d'HLM à comptabilité privée
>> Cet arrêté a pour objet d'actualiser les annexes des comptes financiers applicables aux organismes d'HLM à comptabilité privée présentées dans l'arrêté du 7 octobre 2015 (NOR : ETLL1513275A).
Les évolutions réglementaires actuelles ou à venir (réductions de loyers de solidarité, prélèvement à la source) nécessitent une mise à jour des états réglementaires.
Publics concernés : offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale, sociétés d'habitations à loyer modéré.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les comptes ouverts le 1er janvier 2018.
JORF n°0087 du 12 avril 2019 - NOR: LOGL1832867A
>> Cet arrêté a pour objet d'actualiser les annexes des comptes financiers applicables aux organismes d'HLM à comptabilité privée présentées dans l'arrêté du 7 octobre 2015 (NOR : ETLL1513275A).
Les évolutions réglementaires actuelles ou à venir (réductions de loyers de solidarité, prélèvement à la source) nécessitent une mise à jour des états réglementaires.
Publics concernés : offices publics de l'habitat (OPH) à comptabilité commerciale, sociétés d'habitations à loyer modéré.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication pour les comptes ouverts le 1er janvier 2018.
JORF n°0087 du 12 avril 2019 - NOR: LOGL1832867A