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Santé - Hygiène et salubrité publique

Habilitation du préfet de département pour rendre obligatoire la port du masque dans les lieux publics ouverts, lorsque les circonstances locales l'exigent

Rédigé par ID CiTé le 31/07/2020



Habilitation du préfet de département pour rendre obligatoire la port du masque dans les lieux publics ouverts, lorsque les circonstances locales l'exigent
Décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

>> Le II de 
l'article 1er du décret du 10 juillet 2020 susvisé est complété par la phrase suivante : "Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent".

II. - Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient


JORF n°0187 du 31 juillet 2020 - NOR: SSAZ2020391D
 







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