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Habilitation du préfet de département pour rendre obligatoire la port du masque dans les lieux publics ouverts, lorsque les circonstances locales l'exigent

Rédigé par ID CiTé le 31/07/2020



Habilitation du préfet de département pour rendre obligatoire la port du masque dans les lieux publics ouverts, lorsque les circonstances locales l'exigent
Décret n° 2020-944 du 30 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

>> Le II de 
l'article 1er du décret du 10 juillet 2020 susvisé est complété par la phrase suivante : "Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent".

II. - Les dispositions du I sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions qu'elles modifient


JORF n°0187 du 31 juillet 2020 - NOR: SSAZ2020391D
 







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