Décret n° 2019-629 du 24 juin 2019 relatif aux diverses dispositions en matière d'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées mentionné au titre VIII du livre II du code de l'action sociale et des familles
>> Ce décret définit les obligations relatives à la personne morale chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée de l'habitat inclusif et fixe le montant, les modalités et les conditions de versement du forfait habitat inclusif prévu à l'article L. 281-2 du code de l'action sociale et des familles.
Publics concernés : personnes handicapées ; personnes âgées ; professionnels de l'animation de la vie sociale et partagée ; acteurs locaux et associatifs ; agences régionales de santé.
JORF n°0145 du 25 juin 2019 - NOR: SSAA1906187D
>> Ce décret définit les obligations relatives à la personne morale chargée d'assurer le projet de vie sociale et partagée de l'habitat inclusif et fixe le montant, les modalités et les conditions de versement du forfait habitat inclusif prévu à l'article L. 281-2 du code de l'action sociale et des familles.
Publics concernés : personnes handicapées ; personnes âgées ; professionnels de l'animation de la vie sociale et partagée ; acteurs locaux et associatifs ; agences régionales de santé.
JORF n°0145 du 25 juin 2019 - NOR: SSAA1906187D