Décret n° 2019-292 du 9 avril 2019 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement
>> Ce décret introduit le régime de l'enregistrement pour les rubriques 2521, 2564 et 2565 de la nomenclature.
Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relevant des rubriques 2521, 2564 et 2565.
JORF n°0086 du 11 avril 2019 - NOR: TREP1835510D