IFER - Exonération temporaire des stations radioélectriques installées pour couvrir les zones caractérisées par un besoin d’aménagement numérique et suppression de la contribution additionnelle sur les stations radioélectriques

L’article 176 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 exonère d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) [code général des impôts (CGI), art. 1519 H], pendant cinq ans, les stations radioélectriques de téléphonie mobile installées, entre le 3 juillet 2018 et le 31 décembre 2022, par les opérateurs de radiocommunication, pour couvrir, dans le cadre du dispositif de couverture ciblée inscrit dans leurs autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriques, les zones caractérisées par un besoin d'aménagement numérique.

Par ailleurs, l’article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019supprime, pour les redevables de l'IFER sur les stations radioélectriques, la contribution additionnelle à cette imposition prévue à l’article 1609 decies du CGI.

Ces dispositions s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2019.

Documents liés :
BOI-TFP : TFP - Taxes sur les facteurs de production
BOI-TFP-AIFER : TFP - Contribution additionnelle à l'IFER
BOI-TFP-IFER-50 : TFP - IFER sur les stations radioélectriques

BOFIP - Circulaire - 2019-04-03

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