ASSEMBLEE NATIONALE
Ordre du jour
Clôture de la session ordinaire de 2016-2017
Conformément à l'article 28 de la Constitution et à l'article 60 du règlement, le président de l'Assemblée nationale a constaté, le vendredi 30 juin 2017, la clôture de la session ordinaire de 2016-2017.
Informations diverses
Engagement de la procédure accélérée
Par courriers en date du mercredi 28 juin 2017, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen :
- du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
- du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
- du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;
- du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016.
Ces projets de loi ont été déposés sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 28 juin 2017.
SENAT
Informations diverses
Engagement de la procédure accélérée
- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense, déposé sur le Bureau du Sénat le 10 mai 2017.
- projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, déposé sur le Bureau du Sénat le 22 juin 2017.
Ordre du jour
Clôture de la session ordinaire de 2016-2017
Conformément à l'article 28 de la Constitution et à l'article 60 du règlement, le président de l'Assemblée nationale a constaté, le vendredi 30 juin 2017, la clôture de la session ordinaire de 2016-2017.
Informations diverses
Engagement de la procédure accélérée
Par courriers en date du mercredi 28 juin 2017, M. le Premier ministre a informé M. le président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen :
- du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
- du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;
- du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;
- du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016.
Ces projets de loi ont été déposés sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 28 juin 2017.
SENAT
Informations diverses
Engagement de la procédure accélérée
- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense, déposé sur le Bureau du Sénat le 10 mai 2017.
- projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, déposé sur le Bureau du Sénat le 22 juin 2017.