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Arrêté du 16 mai 2019 portant approbation des statuts de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)
>> Sont approuvés, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications des statuts de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).
Composition du conseil d'administration
L'Institution est administrée par un conseil d'administration de trente-quatre membres qui comprend :
1° Seize administrateurs représentant les bénéficiaires du régime géré par l'IRCANTEC, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la fonction publique à raison de :
- Confédération générale du travail (CGT) : trois dont un retraité ;
- Confédération française démocratique du travail (CFDT) : trois dont un retraité ;
- Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : trois dont un retraité ;
- Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : deux ;
- Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : un ;
- Confédération générale des cadres (CGC) : un ;
- Fédération syndicale unitaire (FSU) : un ;
- Solidaires : un ;
- Fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA-FPT) : un.
2° Seize administrateurs représentant l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les établissements publics dont les personnels sont affiliés au régime géré par l'IRCANTEC :
- huit membres désignés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique représentant les ministères employeurs ;
- deux représentants désignés, sur proposition de l'Association des maires de France, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ;
- un représentant désigné, sur proposition de l'Assemblée des départements de France, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ;
- un représentant désigné, sur proposition de l'Association des régions de France, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ;
- quatre représentants des employeurs de la fonction publique hospitalière désignés, sur proposition de la Fédération hospitalière de France, par arrêté du ministre chargé de la santé.
3° Deux administrateurs, personnalités qualifiées, désignés par arrêté conjoint des ministres représentés au conseil de tutelle, dont un issu des praticiens statutaires visés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique.
JORF n°0142 du 21 juin 2019 - NOR: CPAB1911167A
>> Sont approuvés, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications des statuts de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).
Composition du conseil d'administration
L'Institution est administrée par un conseil d'administration de trente-quatre membres qui comprend :
1° Seize administrateurs représentant les bénéficiaires du régime géré par l'IRCANTEC, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la fonction publique à raison de :
- Confédération générale du travail (CGT) : trois dont un retraité ;
- Confédération française démocratique du travail (CFDT) : trois dont un retraité ;
- Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : trois dont un retraité ;
- Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : deux ;
- Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : un ;
- Confédération générale des cadres (CGC) : un ;
- Fédération syndicale unitaire (FSU) : un ;
- Solidaires : un ;
- Fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA-FPT) : un.
2° Seize administrateurs représentant l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les établissements publics dont les personnels sont affiliés au régime géré par l'IRCANTEC :
- huit membres désignés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique représentant les ministères employeurs ;
- deux représentants désignés, sur proposition de l'Association des maires de France, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ;
- un représentant désigné, sur proposition de l'Assemblée des départements de France, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ;
- un représentant désigné, sur proposition de l'Association des régions de France, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ;
- quatre représentants des employeurs de la fonction publique hospitalière désignés, sur proposition de la Fédération hospitalière de France, par arrêté du ministre chargé de la santé.
3° Deux administrateurs, personnalités qualifiées, désignés par arrêté conjoint des ministres représentés au conseil de tutelle, dont un issu des praticiens statutaires visés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique.
JORF n°0142 du 21 juin 2019 - NOR: CPAB1911167A
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