Décret n° 2019-95 du 12 février 2019 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
>> Ce décret détermine les constructions et opérations d'aménagements situées à proximité immédiate d'un site nécessaire à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques ou Paralympiques, susceptibles d'affecter les conditions de desserte, d'accès, de sécurité ou d'exploitation de ce site. Ces constructions et opérations bénéficieront du régime spécifique de la procédure intégrée de mise en compatibilité des documents d'urbanisme. Les litiges les concernant seront soumis aux règles de compétence juridictionnelle prévues par le décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 relatif au contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Publics concernés : services de l'Etat, établissement public "Société de livraison des ouvrages olympiques" (SOLIDEO) et association "Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques" (COJO) ; ville de Paris.
JORF n°0038 du 14 février 2019 - NOR: TERL1900887D
>> Ce décret détermine les constructions et opérations d'aménagements situées à proximité immédiate d'un site nécessaire à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques ou Paralympiques, susceptibles d'affecter les conditions de desserte, d'accès, de sécurité ou d'exploitation de ce site. Ces constructions et opérations bénéficieront du régime spécifique de la procédure intégrée de mise en compatibilité des documents d'urbanisme. Les litiges les concernant seront soumis aux règles de compétence juridictionnelle prévues par le décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 relatif au contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Publics concernés : services de l'Etat, établissement public "Société de livraison des ouvrages olympiques" (SOLIDEO) et association "Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques" (COJO) ; ville de Paris.
JORF n°0038 du 14 février 2019 - NOR: TERL1900887D