Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
L'occupant exproprié en vertu de la procédure spéciale d'expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine régie par les articles L. 511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique bénéficie des droits de priorité et de préférence prévus aux articles L. 423-1 à L. 423-5 de ce code.
Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable la demande d'un occupant, exproprié selon cette procédure, tendant au bénéfice de ces droits, au motif que cette demande ne résulte pas des textes applicables…
Cour de cassation N° de pourvoi: 18-13287 - 2019-06-13
Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable la demande d'un occupant, exproprié selon cette procédure, tendant au bénéfice de ces droits, au motif que cette demande ne résulte pas des textes applicables…
Cour de cassation N° de pourvoi: 18-13287 - 2019-06-13
Dans la même rubrique
-
Actu - Logement étudiant en Île-de-France : répondre à l’urgence et aux attentes
-
Actu - Villes moyennes : les pistes pour accélérer leur rénovation
-
Actu - Mal-logement en Rhône-Alpes : le coût du logement asphyxie les plus précaires
-
Actu - Observatoire national des impayés de loyer et de charges locatives : Valérie Létard mobilise les acteurs pour mieux accompagner les ménages fragiles
-
RM - Identité des occupants sans droits ni titres
Déconnexion
