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L'occupant exproprié en vertu de la procédure spéciale d'expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine régie par les articles L. 511-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique bénéficie des droits de priorité et de préférence prévus aux articles L. 423-1 à L. 423-5 de ce code.
Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable la demande d'un occupant, exproprié selon cette procédure, tendant au bénéfice de ces droits, au motif que cette demande ne résulte pas des textes applicables…
Cour de cassation N° de pourvoi: 18-13287 - 2019-06-13
Dès lors, doit être cassé l'arrêt qui déclare irrecevable la demande d'un occupant, exproprié selon cette procédure, tendant au bénéfice de ces droits, au motif que cette demande ne résulte pas des textes applicables…
Cour de cassation N° de pourvoi: 18-13287 - 2019-06-13
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