Impact des choix d’urbanisme commercial sur les filières agroalimentaires et les territoires ruraux

Le plan "Action cœur de ville", qui permet aux 222 petites villes et villes moyennes identifiées de bénéficier d'une aide de 5 milliards d'euros sur cinq ans, est le pilier opérationnel d'une stratégie globale, qui comprend également un pilier législatif : l'article 157 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) prévoit ainsi la création des opérations de revitalisation des territoires (ORT). 

Ces ORT permettront de faciliter l'implantation et l'extension des commerces en centre-ville et, réciproquement, de suspendre l'enregistrement et l'examen en commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale en périphérie des communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) signataire de l'ORT ou d'un EPCI limitrophe. Cette nouvelle faculté conférée au préfet répond à la nécessité d'un développement commercial équilibré. Elle permettra d'agir au cas par cas pour assurer la diversité et la vitalité des commerces du centre-ville. 

Au-delà de ces mesures, l'action de l'État dans ce domaine s'exerce également par le soutien qu'il apporte aux collectivités locales pour qu'elles intègrent ces considérations dans leurs documents d'urbanisme : doter les schémas de cohérence territoriale (SCoT) de documents d'aménagement commercial, généraliser le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) et l'articuler avec les impératifs d'aménagement commercial. 

En matière d'urbanisme commercial, la compatibilité des autorisations des CDAC avec le SCoT est d'ailleurs obligatoire. 
Par ailleurs, la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous vise à rééquilibrer le pouvoir de négociation entre l'amont agricole et l'aval, en rénovant, d'une part, la contractualisation entre producteurs et premiers acheteurs, et en améliorant, d'autre part, les relations commerciales tout au long de la chaîne afin de favoriser un meilleur équilibre des rapports de force et une meilleure répartition de la valeur. Dans cet objectif de meilleur équilibre des rapports de forces au sein des filières, les parlementaires ont notamment enrichi le texte pour permettre de mieux surveiller et d'encadrer les accords à l'achat. La loi prévoit ainsi que l'autorité de la concurrence pourra effectuer un contrôle a posteriori et un bilan concurrentiel de la mise en œuvre de ces accords, de sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement. 

Enfin, la mesure de l'impact des choix d'urbanisme commercial sur les filières agroalimentaires et les territoires ruraux en matière d'emploi, de valeur ajoutée et d'environnement est une question complexe qui pourra être traitée en s'appuyant sur les rapports prévus par cette loi.

Assemblée Nationale - R.M. N° 9378 - 2019-01-15