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Finances - Fiscalité

Impossibilité de contester indéfiniment un titre exécutoire dont son destinataire a eu connaissance

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 02/05/2019 )



Impossibilité de contester indéfiniment un titre exécutoire dont son destinataire a eu connaissance

S'agissant des titres exécutoires, sauf circonstances particulières dont se prévaudrait son destinataire, le délai raisonnable ne saurait excéder un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte procédant de ce titre ou un acte de poursuite a été notifié au débiteur ou porté à sa connaissance. 

En l'espèce, un titre exécutoire en date du 12 septembre 2011, qui a été notifié à une société le 30 septembre et comportait la mention selon laquelle il pouvait être contesté dans un délai de deux mois, ne précisait pas la juridiction devant laquelle cette contestation devait être portée. S'en est suivi une lettre de rappel du 2 novembre 2011, dont la société a demandé l'annulation le 4 janvier 2012. Le Tribunal administratif a rejeté ce recours par un jugement du 1er décembre 2015, au motif qu'un tel acte ne constituait pas une décision faisant grief.

En se fondant, pour juger que la demande de première instance de la société dirigée contre le titre exécutoire, enregistrée au greffe du tribunal administratif plus d'un an et huit mois après sa notification, ne pouvait être regardée, dans les circonstances de l'espèce, comme présentée au-delà d'un délai raisonnable, sur ce que, d'une part, en contestant la lettre de rappel dans le délai de recours contentieux de deux mois, la société avait entendu contester le bien-fondé du titre exécutoire et son obligation de payer la redevance litigieuse et sur ce que, d'autre part, elle ne pouvait savoir avant le 1er décembre 2015 que ce recours serait rejeté comme irrecevable, alors que le titre exécutoire et la lettre de rappel sont des actes distincts qui ont des objets différents, de sorte que le recours contre la seconde ne saurait avoir pour effet de conserver le bénéfice du délai raisonnable imparti au débiteur pour contester le premier, si bien que la société ne pouvait exercer de recours juridictionnel contre le titre exécutoire au-delà du délai d'un an après sa notification, la cour entache son arrêt d'une erreur de droit.

Conseil d'État N° 422004 - 2019-04-16











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