Incitation financière pour la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif

Les discussions sur les 11ème programmes d'intervention des agences de l'eau (2019-2024) sont en cours dans chaque conseil d'administration des agences de l'eau. La proposition de budget que les agences consacreront à l'assainissement non collectif (ANC) sera soumise à chaque comité de bassin. Néanmoins, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une baisse des moyens des agences de l'eau. Dans ces conditions, il est attendu que les agences de l'eau orientent les arrêts ou réductions d'aides sur les projets qui répondent à des obligations réglementaires, comme l'ANC. 

L'incitation à l'amélioration des systèmes d'ANC s'appuiera donc prioritairement sur le levier réglementaire à l'avenir.

Il n'est donc pas certain que toutes les agences de l'eau continueront à financer les réhabilitations des ouvrages d'ANC dans les mêmes proportions qu'auparavant. Le ministère de la transition écologique et solidaire a invité les agences de l'eau qui continueront à subventionner ces projets à uniformiser les critères d'éligibilité de leurs aides afin d'assurer la bonne information des propriétaires et de fiabiliser l'usage de ces dispositifs.

Ces critères reposent donc sur la réalisation obligatoire d'une étude de conception, la souscription d'une assurance décennale, le respect des normes existantes et la comparaison de plusieurs dispositifs par le concepteur ainsi que l'engagement du propriétaire de prendre connaissance de l'analyse comparative des dispositifs et des contraintes d'entretien.

Sénat - R.M. N° 04057 - 2018-05-31