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La sécurité civile française repose sur un modèle qui démontre chaque jour sa pertinence et sa robustesse. Par son organisation et son implantation territoriale cohérente, notamment dans les zones rurales, notre modèle permet aussi bien de faire face aux accidents du quotidien, que d'affronter les crises exceptionnelles. Ce modèle, garant de la pérennité de la mission des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, doit être conforté. Le ministre de l'intérieur attache une attention toute particulière à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires qui contribuent à garantir, chaque jour et sur l'ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. Sur les près de 4,6 millions d'interventions enregistrées en 2017, 66 % ont été assurées par les sapeurs-pompiers volontaires, qui incarnent, au quotidien, les valeurs et principes républicains fondés sur la solidarité et l'entraide.
L'article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que l'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice dans la même commune des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants. Cette activité est également incompatible avec l'exercice des fonctions de membre du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours avec voix délibérative au sein du département en application de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Si un maire ou un adjoint se trouve dans une de ces situations, son engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire est alors suspendu au vu des dispositions de l'article R. 723-46 du code de la sécurité intérieure. L'article L. 2122-5-1 précité émane d'un sous-amendement adopté par le Sénat à l'occasion de l'examen de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
A contrario, l'article rend possible le cumul, en dessous de ces seuils, dans les petites communes où la question se pose le plus souvent. Il convient de préciser qu'actuellement, sur les 194 883 sapeurs-pompiers volontaires recensés, un très faible nombre est concerné par ces incompatibilités. Il n'est pas prévu à ce jour de modifier les dispositions concernant les incompatibilités relevant des articles L. 2122-5-1 et L. 1424-24 du CGCT.
Assemblée Nationale - R.M. N° 18086 - 2019-04-16
L'article L. 2122-5-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que l'activité de sapeur-pompier volontaire est incompatible avec l'exercice dans la même commune des fonctions de maire dans une commune de 3 500 habitants et plus ou d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants. Cette activité est également incompatible avec l'exercice des fonctions de membre du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours avec voix délibérative au sein du département en application de l'article L. 1424-24 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Si un maire ou un adjoint se trouve dans une de ces situations, son engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire est alors suspendu au vu des dispositions de l'article R. 723-46 du code de la sécurité intérieure. L'article L. 2122-5-1 précité émane d'un sous-amendement adopté par le Sénat à l'occasion de l'examen de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité.
A contrario, l'article rend possible le cumul, en dessous de ces seuils, dans les petites communes où la question se pose le plus souvent. Il convient de préciser qu'actuellement, sur les 194 883 sapeurs-pompiers volontaires recensés, un très faible nombre est concerné par ces incompatibilités. Il n'est pas prévu à ce jour de modifier les dispositions concernant les incompatibilités relevant des articles L. 2122-5-1 et L. 1424-24 du CGCT.
Assemblée Nationale - R.M. N° 18086 - 2019-04-16
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