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Indemnisation des congés annuels non pris en fin de relation de travail - Une circulaire est prévue prochainement

Rédigé par la Rédaction ID.CiTé le 17 Novembre 2026


Le décret no 2025-564 du 21 juin 2025 met en conformité le droit français avec le droit de l’Union européenne en matière de report et d’indemnisation des congés payés. Le décret prévoit les modalités de mise en oeuvre, dans la fonction publique, du droit au report des congés annuels acquis et non pris en raison d’un congé pour raison de santé, d’un accident de service ou du travail, d’une maladie professionnelle ou d’un congé lié aux responsabilités parentales ou familiales.

Il prévoit également les modalités de mise en oeuvre du principe de l’indemnité compensatrice au titre des congés annuels non pris à la fin de la relation de travail, lorsque leur report n’est pas possible. Au sein de la fonction publique territoriale, les modalités de calcul de l’indemnité compensatrice des congés annuels non pris en fin de relation de travail sont précisées par un arrêté du 21 juin 2025 (NOR : ATDB2513853A). Cet arrêté fixe la méthode de calcul de l’indemnité susmentionnée et définit la rémunération mensuelle brute prise en compte dans le calcul de l’assiette. Il précise également les primes et indemnités qui sont exclues de cette assiette de rémunération.

A la suite d’un arrêt du Conseil d’Etat no 495833 du 17 octobre 2025, le décret no 2026-768 du 11 août 2026 relatif à l’information du fonctionnaire sur les modalités de report de jours de congé annuel non pris, est notamment venu introduire le principe et les modalités d’application du droit à l’information de l’agent par l’employeur.

Ce droit à l’information porte sur le nombre de jours de congé annuel dont il dispose à la suite de leur report, en raison d’un congé pour raison de santé ou d’un congé lié aux responsabilités familiales ou parentales. Il porte également sur la date jusqu’à laquelle ces jours de congé annuel peuvent être pris et précise, également, les conséquences du défaut d’exercice de ses droits par l’agent, notamment la perte du congé non pris à la fin de la période de report autorisée, et corrélativement du droit à indemnité compensatrice en fin de relation de travail.
Une circulaire viendra prochainement préciser les modalités de mise en oeuvre du report et de l’indemnisation des congés annuels non pris en fin de relation de travail.
Sénat - R.M. N° 08381 - 2026-11-12