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Décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx
>> Ce décret fixe les modalités d'indemnisation des éleveurs en cas de dommage dus aux loups, aux ours et aux lynx.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'appliquera aux demandes d'indemnisation des dommages survenus postérieurement à la publication du décret.
Publics concernés : éleveurs dont les troupeaux et apiculteurs dont les ruchers sont situés dans les territoires d'implantation du loup, de l'ours ou du lynx.
JORF n°0159 du 11 juillet 2019 - NOR: TREL1908563D
Arrêté du 9 juillet 2019 pris pour l'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx
JORF n°0159 du 11 juillet 2019 - NOR: TREL1908566A
>> Ce décret fixe les modalités d'indemnisation des éleveurs en cas de dommage dus aux loups, aux ours et aux lynx.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'appliquera aux demandes d'indemnisation des dommages survenus postérieurement à la publication du décret.
Publics concernés : éleveurs dont les troupeaux et apiculteurs dont les ruchers sont situés dans les territoires d'implantation du loup, de l'ours ou du lynx.
JORF n°0159 du 11 juillet 2019 - NOR: TREL1908563D
Arrêté du 9 juillet 2019 pris pour l'application du décret n° 2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx
JORF n°0159 du 11 juillet 2019 - NOR: TREL1908566A
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