Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens " ;
En l'espèce, la cour a pu relever que les dégradations commises sur la voie publique à l'occasion des manifestations d'agriculteurs des 21 octobre et 5 novembre 2014 et 18 et 19 août 2015 présentaient un caractère organisé et prémédité ; En revanche, en déduisant de cette seule circonstance que les dommages n'étaient pas le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement, au sens des dispositions précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que les dégradations, bien que préméditées, avaient été commises à l'occasion de manifestations sur la voie publique, organisées à l'appel de plusieurs organisations syndicales pour protester contre les difficultés économiques du monde agricole et contre diverses mesures gouvernementales et auxquelles avaient participé plusieurs centaines d'agriculteurs, et non par un groupe qui se serait constitué et organisé à seule fin de commettre des délits, la cour administrative d'appel a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis…
Conseil d'État N° 416352 - 2018-10-03
En l'espèce, la cour a pu relever que les dégradations commises sur la voie publique à l'occasion des manifestations d'agriculteurs des 21 octobre et 5 novembre 2014 et 18 et 19 août 2015 présentaient un caractère organisé et prémédité ; En revanche, en déduisant de cette seule circonstance que les dommages n'étaient pas le fait d'un attroupement ou d'un rassemblement, au sens des dispositions précitées de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, alors qu'il ressortait des pièces du dossier qui lui était soumis que les dégradations, bien que préméditées, avaient été commises à l'occasion de manifestations sur la voie publique, organisées à l'appel de plusieurs organisations syndicales pour protester contre les difficultés économiques du monde agricole et contre diverses mesures gouvernementales et auxquelles avaient participé plusieurs centaines d'agriculteurs, et non par un groupe qui se serait constitué et organisé à seule fin de commettre des délits, la cour administrative d'appel a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis…
Conseil d'État N° 416352 - 2018-10-03