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Marchés publics - DSP - Achats

Indemnité due au cas où le minimum d'un accord-cadre à bons de commande n'est pas atteint

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 05/01/2021 )



Indemnité due au cas où le minimum d'un accord-cadre à bons de commande n'est pas atteint
D'une part, aux termes de l'article 3 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, applicable en l'espèce : " (...) 3. 7. Bons de commande : (...) 3. 7. 5. Lorsqu'au terme de l'exécution d'un marché à bons de commande, le total des commandes du pouvoir adjudicateur n'a pas atteint le minimum fixé par le marché, en valeur ou en quantités, le titulaire a droit à une indemnité, égale à la marge bénéficiaire qu'il aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum. (...) ". D'autre part, l'article 3 de l'acte d'engagement, modifié par un avenant du 14 mars 2011, prévoit un seuil minimum annuel de commandes de 50 000 euros HT et un seuil maximum annuel de 150 000 euros HT.

En premier lieu, s'il n'est pas contesté que la société requérante n'a pas bénéficié, au titre des années 2011 et 2012, d'un niveau de commandes égal ou supérieur au montant minimum fixé à 50 000 euros HT par l'article 3 du contrat, il résulte des stipulations citées au point 3 que l'intéressée ne peut obtenir, comme elle le demande à titre principal, une indemnité égale à la différence entre le montant total des bons de commande effectivement émis et le montant minimum annuel prévu par le marché.

En second lieu, il résulte en revanche de ces mêmes stipulations que la SOCIÉTÉ peut obtenir une indemnité égale à la marge bénéficiaire qu'elle aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre le montant minimum prévu par le contrat.


CAA de VERSAILLES N° 17VE02629 - 2020-10-22
 











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