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Indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3 500 habitants - Régime d'imposition

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 04/09/2019 )



Indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3 500 habitants - Régime d'imposition
En application des dispositions du 1° de l'article 81 du CGI, les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont exonérées à concurrence d'un montant égal à l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 500 habitants en cas de mandat unique ou, en cas de cumul de mandats, à une fois et demie ce même montant.

L'article 4 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 majore cette exonération pour les élus titulaires d'un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3 500 habitants à condition qu'ils n'aient pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour prévu à l'article L. 2123-18-1 du CGCT.

Les indemnités de fonction perçues par ces élus sont ainsi exonérées à concurrence d'un montant égal à 125 % de l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants.

Cette disposition s'applique aux indemnités de fonction perçues à compter du 1er janvier 2018.

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