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Indemnités du conseil municipal - Importance du tableau annexe récapitulatif joint à la délibération

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 20/09/2019 )



Indemnités du conseil municipal - Importance du tableau annexe récapitulatif joint à la délibération
Le I de l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation.

Aux termes du 2ème alinéa du II de cet article : " Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal. ".

En l’espèce, par une délibération, le conseil municipal a fixé le taux des indemnités du maire, de ses adjoints et des conseillers municipaux délégués. Il est constant que ladite délibération n'était pas accompagnée, au moment de son vote, d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal, comme exigé par les dispositions précitées.

Comme l'a jugé le tribunal, la production de ce tableau par la commune au sous-préfet, à sa demande et postérieurement à l'édiction de la délibération, n'a pu avoir pour effet de régulariser cette omission dès lors que la légalité d'une décision s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise.

Par ailleurs, la circonstance que l'ensemble des modalités de calcul des indemnités figurait dans la délibération elle-même, ne dispensait pas la commune de se conformer à l'obligation résultant des dispositions précitées de l'article L. 2123-20-1 du code général des collectivités territoriales et imposant que soit joint à la délibération attaquée un tableau récapitulant les montants chiffrés des indemnités allouées à chacun des élus concernés. La commune n'est donc pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Toulon a annulé la délibération du 16 avril 2014.

>> Sur la demande tendant à ce qu'il soit donné un effet différé à l'annulation prononcée par le tribunal administratif, lire la suite de la décision au lien ci-dessous

CAA de MARSEILLE N° 17MA02946 - 2019-09-16

 











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