// ID CiTé
Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

Inondation par remontée de nappe phréatique et mouvement de terrain - Aménagement des modalités d'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 02/07/2019 )



Inondation par remontée de nappe phréatique et mouvement de terrain - Aménagement des modalités d'instruction des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Cette instruction révise les modalités de traitement des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle déposées au titre des phénomènes d'inondation par remontées de nappe phréatique et de mouvement de terrain.

Les principales modifications portent sur les points suivants : 
- une nouvelle pièce d'instruction visant à recueillir des informations précises sur la nature, la localisation et les effets des phénomènes est établie. Cette fiche d'information détaillée doit désormais être renseignée par les communes après échanges avec vos services; 
- en matière de remontée de nappe phréatique, la mobilisation des experts (BRGM et Météo-France) est désormais déclenchée par la DGSCGC une fois les pièces nécessaires à cette intervention transmises par vos services par iCatNat. Cette organisation permettra la réalisation d'expertises couvrant plusieurs communes lors de la survenue d'inondations d'ampleur ; 
- en matière de mouvement de terrain, les modalités de saisine des organismes d'expertise demeurent inchangées et restent initiées par vos services. En revanche, la fich e d'information détaillée précitée devra obligatoirement être transmise à l'appui de cette saisine.

Liste des annexes 
Annexe 1 : Modalités d'instruction en matière d'inondation par remontée de nappe phréatique (IRNP). 
Annexe 2 : Modèle de fiche d'information détaillée en matière d'IRNP. 
Annexe 3 : Transmission des demandes en matière d'IRNP dans iCatNat. 
Annexe 4 : Modalités d'instruction en matière de mouvements de terrain (MVT). 
Annexe 5 : Modèle de fiche d'information détaillée en matière de MVT.
Annexe 6 : Transmission des demandes en matière de MVT dans iCatNat

CIRCULAIRE - NOR : INTE1917586C - 2019-06-26

 











Les derniers articles les plus lus