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Rapport d'information >>La Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a organisé, le mercredi 13 mars 2019, un colloque sur le thème "Différenciation territoriale : quelles possibilités de différenciations des compétences et des normes dans le nouveau cadre ouvert par la révision constitutionnelle ?". Le présent rapport d’information a pour objet de publier les actes de ce colloque, qui est venu conclure les travaux menés par la Délégation sur ce thème de la différenciation.
Dans un premier temps, la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a, au printemps 2018, consacré ses tout premiers travaux à l’expérimentation et la différenciation territoriales et plaidé en faveur de l’inscription dans la Constitution du droit à la différenciation.
Puis, après le dépôt du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace qui comporte, à l’article 15, de nouvelles dispositions permettant une différenciation des compétences et des normes, la Délégation a, dans le but de contribuer à éclairer les débats à venir sur ce texte, souhaité prolonger ses travaux en créant un groupe de travail sur les possibilités concrètes qu’ouvrirait, pour les collectivités, la reconnaissance d’un tel droit.
Le rapport présenté devant la Délégation le 13 février 2019 a montré que le droit à la différenciation n’autorisera, certes, pas tous les projets susceptibles d’être imaginés par les collectivités, puisque les limites de ce qui est juridiquement possible seront repoussées sans être pour autant abolies, mais que, pour autant, son inscription dans la Constitution ouvrira bel et bien des possibilités nouvelles et réelles d’intervention différenciée pour les collectivités qui voudront s’en saisir afin d’en faire l’instrument de leurs politiques innovantes.
Le colloque organisé le 13 mars 2019 a permis de présenter ces conclusions et de les mettre en débat avec des élus locaux, des juristes et des parlementaires. En organisant ce colloque puis en en publiant les actes dans le présent rapport, la Délégation a souhaité continuer à contribuer à faire mieux comprendre ce qu’est - et ce que n’est pas - la différenciation, et ce qu’elle permettra - ainsi que ce qu’elle ne permettra pas.
Selon les rapporteurs, le terme de différenciation, appliqué à l’action des collectivités territoriales, désigne deux choses :
- la possibilité pour des collectivités de disposer de compétences dont ne disposent pas toutes les collectivités de leur catégorie : ce serait la possibilité, par exemple, qu’un département exerce des compétences qui, ailleurs, relèvent du bloc communal ou de la région ;
- la capacité donnée à des collectivités de déroger, de façon durable, et pas uniquement à titre expérimental, à certaines normes.
Assemblée Nationale - Rapport d'information n° 1816 - 2019-03-27
http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-info/i1816.asp
Dans un premier temps, la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a, au printemps 2018, consacré ses tout premiers travaux à l’expérimentation et la différenciation territoriales et plaidé en faveur de l’inscription dans la Constitution du droit à la différenciation.
Puis, après le dépôt du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace qui comporte, à l’article 15, de nouvelles dispositions permettant une différenciation des compétences et des normes, la Délégation a, dans le but de contribuer à éclairer les débats à venir sur ce texte, souhaité prolonger ses travaux en créant un groupe de travail sur les possibilités concrètes qu’ouvrirait, pour les collectivités, la reconnaissance d’un tel droit.
Le rapport présenté devant la Délégation le 13 février 2019 a montré que le droit à la différenciation n’autorisera, certes, pas tous les projets susceptibles d’être imaginés par les collectivités, puisque les limites de ce qui est juridiquement possible seront repoussées sans être pour autant abolies, mais que, pour autant, son inscription dans la Constitution ouvrira bel et bien des possibilités nouvelles et réelles d’intervention différenciée pour les collectivités qui voudront s’en saisir afin d’en faire l’instrument de leurs politiques innovantes.
Le colloque organisé le 13 mars 2019 a permis de présenter ces conclusions et de les mettre en débat avec des élus locaux, des juristes et des parlementaires. En organisant ce colloque puis en en publiant les actes dans le présent rapport, la Délégation a souhaité continuer à contribuer à faire mieux comprendre ce qu’est - et ce que n’est pas - la différenciation, et ce qu’elle permettra - ainsi que ce qu’elle ne permettra pas.
Selon les rapporteurs, le terme de différenciation, appliqué à l’action des collectivités territoriales, désigne deux choses :
- la possibilité pour des collectivités de disposer de compétences dont ne disposent pas toutes les collectivités de leur catégorie : ce serait la possibilité, par exemple, qu’un département exerce des compétences qui, ailleurs, relèvent du bloc communal ou de la région ;
- la capacité donnée à des collectivités de déroger, de façon durable, et pas uniquement à titre expérimental, à certaines normes.
Assemblée Nationale - Rapport d'information n° 1816 - 2019-03-27
http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-info/i1816.asp
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